Taxes et Impôts locaux

Publié le par Montbrun-Bocage

Note du Maire

 

Au moment où vous recevez  dans vos boîtes à lettres les courriers concernant les impôts locaux, il m'est apparu judicieux de vous communiquer  dans cet article toutes les informations relatives aux impôts et taxes en relation avec la commune.C'est aussi un document de travail utile au conseil municipal qui doit se prononcer avant la fin de l'année s'il souhaite apporter des modifications.

Cette lecture n'est pas des plus passionnantes mais elle vous permettra de connaître, si vous le désirez,  comment sont calculés les impôts locaux et les types d'exonérations auxquels vous pouvez prétendre.Cet article sera rangé dans la catégorie "archives" et vous pourrez vous y référer si besoin ultérieurement.


 

TAXE D’HABITATION

 

BIEN IMPOSABLE : Local affecté à l’habitation principale ou secondaire et leurs dépendances

 

REDEVABLE : L’occupant au 01/01 de l’année.

 

BASE D’IMPOSITION :

- 100% de la valeur locative après abattements.

- Abattements obligatoires : 10% pour 1 et 2 personnes à charge.

- Abattements obligatoires : 15% pour 3 personnes à charge et plus.

- Abattement facultatif de 1 à 15% pour les résidences principales (abattement de 15% voté par le Conseil Municipal en 1981).

 

Remarque 1 : Les abattements sont appliqués sur la valeur locative moyenne des résidences de la commune. Cela favorise les occupants des maisons à valeur locative faible ou moyenne et défavorise les résidents des maisons à valeur locative élevée.

 

Remarque 2 : L’abattement facultatif voté par la commune s’applique, curieusement, également à l’intercommunalité. Seulement 7 sur les 27 communes de la Communauté de Communes du Volvestre appliquent cet abattement. Avantage fiscal pour les habitants de ces 7 communes dont les Montbrunais.

 

Remarque 3 : En 2011, afin de neutraliser les effets du transfert de la part départementale au bloc communal (véritable usine à gaz) des mécanismes d’ajustement des abattements ont été institués.

 

Remarque 4 : Du fait du transfert de la taxe d’habitation du département vers les communes, notre commune a du reverser 20135€ pour compenser les pertes de recette des autres communes (opération blanche pour notre budget).

 

Remarque 5 : Hormis pour les nouvelles habitations, les dépendances sont rarement prises en compte.

 

EXONERATIONS

 

Sous conditions de ressources :

- personnes à la retraite

- veuf ou veuve

- titulaire de l’allocation adulte handicapé

 

En zone ZRR :les gîtes ruraux, les chambres d’hôtes, les meublés de tourisme peuvent par délibération du Conseil Municipal être exonérés de TH.

 

 

DEGREVEMENTS

 

Pour les personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain montant, un plafonnement est appliqué. Les personnes aux ressources modestes ne payent pas la taxe d'habitation ou très peu.

 

Remarque : Les dégrèvements et exonérations sous conditions de ressources sont compensés par l'Etat.

 

ASSUJETTISSEMENTS

 

Le Conseil Municipal peut appliquer la taxe d'habitation sur les logements vacants depuis plus de 5 ans. Délibération prise par le Conseil Municipal en 2006.

 

Remarque: Les logements trop dégradés pour être loués sont dispensés de TH sur justificatif.

 

 

TAXE D'HABITATION

Taux communal      Taux moyen départemental    Taux moyen national     Taux C.C.V.

20,08 % (2012)               25,59 % (2011)                     23,76 %                 7,86 % (2011)

 

Les bases d'imposition prévisionnelles nettes pour 2012 s'élèvent à 309100€ pour un revenu attendu de 62067€ ; revenu dont il faut déduire 20135€ (voir plus haut).

 

Total logements assujettis à la taxe d'habitation entre : 250 à 260 dont 38 à 65 résidences secondaires.

 

Ω

 

 

 

TAXE FONCIERE

(Propriétés bâties)

 

BIENS IMPOSABLES : Toute construction à usage d’habitation, commercial ou industriel (y compris dépendances).

 

REDEVABLE :Le propriétaire.

 

BASE D’IMPOSITION :50% de la valeur locative.

 

EXONERATIONS 

 

Permanentes : bâtiments publics, édifices de culte, bâtiments destinés à l’exploitation agricole.

 

Temporaires :

-constructions neuves ou reconstructions, pendant 2 ans pour la part départementale quelle que soit leur affectation ;

- constructions neuves ou reconstructions, pendant 2 ans pour les seuls logements pour la part communale ou intercommunale sauf décision contraire de ces collectivités ;

- constructions neuves affectées à l’habitation et financées à plus de 50% par un prêt aidé de l’Etat, pendant 10 ou 15 ans.

En zone ZRR, les logements acquis puis améliorés en vue de leur location au moyen de l’aide de l’ANAH peuvent être exonérés pendant 15 ans sur délibération de la commune ou EPCI.

 

Sous conditions de ressources : les personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de l’allocation adulte handicapé.

 

DEGREVEMENTS : les personnes âgées de plus de 65 ans et moins de 75 ans sont dégrevées d’office de 100€ pour leur habitation principale si leur revenu n’excède pas la limite prévue.

 

Remarque 1 : la base foncière sert de base pour le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TOM) perçue au profit de la communauté de communes. Elle est réglée par le propriétaire. Elle est une charge qui doit être remboursée par le locataire.

 

Remarque 2 : les personnes exonérées pour leur habitation principale restent imposables à la TOM.

 

Remarque 3 : les valeurs locatives pour le calcul de la TOM ont été lissées par délibération de la CCV pour les plafonner à une valeur locative moyenne.

 

Remarque 4 : les exonérations et dégrèvements sous conditions de ressources sont compensés par l’Etat.

 

TAXE FONCIERE (propriétés bâties)

 

Taux communal              Taux intercommunal(EPCI)         Taux départemental            TOM

          11.19%                   7.05%                            21.47%            8.27%

 

Taux moyen national              Taux moyen EPCI                   Taux moyen départemental

             19.89 %                                6.98%                                          21.93%

 

Montant des bases d’impositions prévisionnelles nettes 2012 attendu: 255900€pour un revenu de 28365€.


Ω

 

 

La taxe foncière sur le non bâti



La taxe foncière sur le non bâti est égale au revenu cadastral multiplié par les taux fixés par les communes et les intercommunalités,

Elle est payée par le propriétaire du bien,

Remarque

Dans le cas de location des terres en bail à ferme le propriétaire peut se faire rembourser une partie des impôts(1/5 ème) de le la taxe foncière non bâti

( Dans la pratique ,cette règle est rarement suivie)

Le revenu cadastral constitue la base d'imposition de la taxe foncière. Il est égal à la valeur locative du bien diminuée d'un abattement de 20%, destiné à compenser forfaitairement les frais et charges du propriétaire.

Remarque

le montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées.

( Dans la pratique ,cette règle est rarement suivie)

La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique calculé à l'aide d'un tarif établi par nature de culture ou de propriété et éventuellement par classe (les cultures ou propriétés sont classées en 13 catégories).

Une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est perçue depuis 2011. Elle concerne les carrières, ardoisières, sablières, tourbières, terrains à bâtir, rues privées, terrains d'agrément, parcs, jardins et pièces d'eau, chemins de fer, canaux de navigation et dépendances, les sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances. En clair les terres non agricoles.

Le produit de cette taxe additionnelle est obtenu en appliquant, chaque année, aux bases imposables, la somme des taux (départemental et régional en vigueur en 2010) multipliée par un coefficient de 1, 0485.


Remarque

Le produit de cette taxe est reversé à la commune

Les cas d'exonération de la taxe foncière non bâtie :

-les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois avant le 11 juillet 2001 ne sont pas soumis à l'impôtsur le non bâti pendant 30 ans. Après le 11 juillet 2001, l'exonération est réduite à une période de 10 ans pour les peupleraies, maintenue à 30 ans pour les résineux et étendue à 50 ans pour les feuillus et les autre bois (exonération obligatoire)

-Le conseil municipal peut exonérer pour une période de 5 ans les terrains en agriculture biologique

-Le conseil municipal peut accorder un dégrèvement aux jeunes agriculteurs,

(Délibération prise en 1999 par le conseil municipal)

Une taxe calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est perçue au profit des chambres d'agriculture (25,90%). En principe les locataires des terres doivent rembourser 50 % de la taxe aux propriétaires

Ω

 

 

La taxe d'aménagement

Depuis mars 2012, la taxe d'aménagement remplace la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE). Affectée au financement des équipements publics, elle s'applique aux constructions nouvelles.

Application de la taxe

La taxe est applicable à toutes les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments, d'installations ou d'aménagements,   soumis au régime des autorisations d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable).

Elle s'applique aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées à partir de mars 2012

La taxe est composée de 2 parts (communale, départementale ), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal, et conseil général

La part communale est instituée :

  • de plein droit dans les communes ayant un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) sauf renonciation expresse par délibération (minimum 1%)

  • de façon facultative dans les autres communes, par délibération du conseil municipal.

Dans tous les cas, les délibérations (instauration, renonciation, exonérations) doivent être prises avant le 30 novembre pour une application l'année suivante (cette année 31 décembre)

La base

Le montant de la taxe correspond à la multiplication de la surface de construction (ou de l'aménagement) par une valeur forfaitaire actualisée chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction (ICC).

En 2012 les valeurs au m² sont de 693 € .

Un abattement de 50 % est prévu pour certaines constructions :

  • locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un taux réduit de TVA ;

  • 100 premiers mètres carrés des locaux d'habitation principale ;

  • parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

  • Locaux ayant un caractère commercial ou industriel



Taux

Le taux de la taxe d'aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui la concerne.

Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %, porté jusqu'à 20 % dans certains secteurs (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, par exemple). Le taux peut varier selon les secteurs du territoire de la commune.

Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique.

Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 %.



Exonérations

Certains aménagements et constructions sont exonérés automatiquement de la part communale de la taxe d'aménagement : ceux affectés à un service public, les logements sociaux ou habitations à loyer modéré (HLM), les locaux de production ou de stockage d'exploitations agricoles (serres, locaux de production et d'entreposage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.).

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité d'exonérer en partie ou en totalité de la part communale :

  • les logements sociaux bénéficiant de taux réduit de TVA ou de prêts aidés (prêts locatifs sociaux, par exemple),

  • les surfaces de constructions (supérieures à 100 m² et dans certaines limites) pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro

  • les constructions industrielles,

  • les commerces de détail de moins de 400 m²,

  • les travaux sur des monuments historiques.

 

Taux départemental : 1,30%

A ce taux il faut ajouter la Taxe d'Archéologie Préventive : 0,40 %


Le Conseil Municipal a délibéré en 2012 un taux de 0% pour la part communale de Taxe d'Aménagement.

Ω

 

LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

La CFE remplace la taxe professionnelle

Calcul et montant de la CFE

La CFE est égale au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune.

Cependant, il existe une base minimale en ce qui concerne la valeur locative, celle-ci est également votée par les communes ou groupements de communes revalorisée automatiquement chaque année, suivant en principe l'inflation.

La base minimum est établie par le conseil municipal ou communautaire entre 203 € et 2030€ pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur 100000€ et entre 203 et 6000 euros pour autres.

Le conseil peut réduire ce montant de moitié au plus pour les entreprises à temps partiel ou travaillant moins de 9 mois par an.

La base minimum à Montbrun Bocage pour 2012 est de 609 euros.

Remarque

Cette base a été fixé par les services fiscaux en tenant compte de bases de la taxe professionnelle antérieure, le conseil ne s'est donc pas prononcé sur le montant de cette base mais il a la possibilité de le faire.

 

Le taux de la CFE à montbrun : .22,09 %

Le taux moyen national de CFE: 25,42 %

Remarque

Le montant minimum perçu au titre de la CFE par la commune de Montbrun auprès des entreprises s'élève . 132 euros par cotisant en 2011( Tous les cotisants imposables sauf 1)

Remarque .

La CFE est également perçu par la communauté de communes.

Le montant prévisionnel des bases nettes pour 2012 s’élève à 10200 € pour un produit attendu de 2253 €

Exonérations de CFE

Principales exonérations liées à l'activité

les activités artisanales : travailleurs indépendants ou exerçant en EURL qui :
-pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant,
- ne « spéculent » pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers),
- n'utilisent pas d'installations suffisamment "sophistiquées" pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé,
- travaillent seuls ou avec le concours d'une main-d'œuvre familiale (époux, partenaire d'un Pacs, enfants, gendres et belles-filles) ou d'apprentis sous contrat, ou d'un ou plusieurs travailleurs handicapés.

- les chauffeurs de taxis ou d'ambulances, les pêcheurs, les coopératives d'artisans et les sociétés coopératives maritimes, etc.

Les activités agricoles
- les agriculteurs,

- les éleveurs (y compris "industriels"), aviculteurs, apiculteurs, pisciculteurs, ostréiculteurs, etc.
- les sylviculteurs, etc.
- les dresseurs de chevaux ou d'ânes, exploitants de centres équestres, etc.

 

Remarque

les agriculteurs payent une taxe pour les chambres d’agriculture sur la base des propriétés non bâties

25,90% en Haute Garonne 35,50 % en Ariège


L'exonération ne s'applique pas aux activités industrielles ou commerciales exercées par les agriculteurs telles que : l'hébergement et la restauration proposés par un exploitant d'un centre équestre, les travaux agricoles pour le compte de tiers, la vente ou la transformation de produits ne provenant pas de leur exploitation, etc.


 Les établissements d'enseignement privérépondant à certaines conditions.

 Certaines activités non commerciales:
- les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs,
- les photographes d'art
- les artistes lyriques et dramatiques, auteurs et compositeurs,
- les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément,
- les sages-femmes et gardes-malades,
- les sportifs.

 Certaines activités industrielles et commerciales
- les éditeurs de publications périodiques,
- les agences de presse agréées,
- les Scoop)
- les vendeurs à domicile indépendants (VDI) s'ils perçoivent une rémunération inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

 Les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus générant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 € HT, ainsi que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.

Les librairies titulaires du label "librairie indépendante de référence"

Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise, ainsi que les artisans déclarés auto-entrepreneurs depuis avril 2010, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises de façon automatique pour l’année de création et les 2 années civiles suivantes .


 Remarque: les gîtes ruraux et meublés de tourisme peuvent, sur délibération du conseil municipal, être assujettis à la CFE.