PERMIS DE CONSTRUIRE ET CERTIFICAT D’URBANISME

Publié le par montbrun-bocage

 

NOTE A PROPOS DES PERMIS DE CONSTRUIRE ET CERTIFICAT D’URBANISME


Le maire est à la fois le représentant de sa commune et le représentant de l'Etat dans sa commune. Aussi, lorsque le permis de construire est délivré au nom de la commune, il est normal que l'autorité compétente soit le maire. De même, lorsque le permis de construire est délivré au nom de l'Etat, il est logique que le maire soit également compétent. Cependant, dans ce cas et notamment à Montbrun- Bocage, il n'agit que comme un rouage des services de l'Etat, sous l'autorité du préfet.

Dés lors, la décision du maire n'est pas libre. C'est le cas notamment lorsqu'il est tenu, en application de certains textes, de tenir compte de l'avis conforme d'autres autorités ou services de l'Etat (l'Architecte des Bâtiments de France, par exemple) ou de recueillir l'avis conforme du Préfet lorsque le projet est situé dans une partie du territoire non couverte par un plan d’urbanisme (art. L.421-2-2) ce qui est le cas pour notre commune

Dans cette hypothèse, la décision est toujours prise par le maire, la responsabilité incombe toujours à la commune, mais s'agit-il toujours d'une décision du maire ?

Si le permis de construire est négatif, le maire est tenu de refuser l'autorisation demandée puisque l'autorité ou le service consulté estime que l'intérêt général dont il a la charge s'oppose à la délivrance du permis de construire. Peu importe donc que les autres aspects du dossier soient conformes à la réglementation. Il n'existe donc, pour le maire, aucune possibilité de choix. S'il reste compétent en la forme pour édicter la décision, il ne l'est plus pour décider de son contenu. On ne peut donc même plus ici parler de décision, mais de fiction, le maire délivrant au nom de la commune une décision dont le contenu lui échappe complètement !!!! Il est alors soumis au pouvoir hiérarchique du préfet qui peut alors lui-même directement retirer un permis illégalement délivré

Règlement d’urbanisme

  • Une des dispositions législatives essentielle pour les communes ne possédant pas de plan d’urbanisme est de se soumettre au Règlement national de l’urbanisme (RNU) et à la règle dite de la constructibilité limitée :

 En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :

1º L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes.

2º Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national.

3º Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes. (Nuisances sonores, par exemple)

4º Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités .

De nombreuses autres dispositions limitent la possibilité de construire (l’accès aux réseaux, le passage des véhicules de secours, la dangerosité de l’accès aux voies communales ou départementales, les servitudes, le diagnostic d’assainissement etc.).

Compte tenu de ces dispositions, il est extrêmement difficile de construire hors des villages et hameaux constitués dans la commune.