Délibération d'opposition à la mise en place du fichier "Base élèves"

Publié le par Montbrun-Bocage

 

 

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE MONTBRUN-BOCAGE

 

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 10 avril 2012

N° 9/2012

 

 

L’an deux mille douze et le dix avril à 21 heures, le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENECLAUZE, Maire.

 

Présents : Mesdames BACOU – BERET - MOMMEJAC - VARANDES - VECHAMBRE – Messieurs CHEVET et VALS.

Absents : Monsieur ILIOVICI - Mesdames DARAUT et POUECH .

Date de la convocation : 03/04/2012.

Madame Nicole BACOU a été élue secrétaire.

 

Objet : Opposition à la mise en place du fichier informatique « Base élèves » pour les enfants de l'école.

 

Le maire fait part au conseil municipal que lors de la séance du conseil d'école du 15 mars 2012,les représentants des parents d'élèves avaient saisi les élus présents à cette réunion de la mise en place par l’Éducation Nationale, d'un fichier informatique «Base élèves» avec les données collectées entre autre par la mairie. La tenue de ce fichier incombe au chef d'établissement (la directrice de l'école).

Les représentants des parents d'élèves ont fait valoir qu'une très large majorité des parents était opposée à la constitution de ce fichier .Seules deux familles sur l'ensemble de l'école n’ont pas contesté sa mise en place. Ils ont précisé également que la directrice de l'école de Montbrun s'opposait à la tenue de ce fichier.

Les représentants des parents d'élèves ont demandé au maire d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du conseil municipal cette problématique afin que les élus puissent en débattre comme le permet l'article 2121-29 du code des collectivités territoriales.

Lors du débat, des conseillers municipaux font remarquer, que si depuis sa création , ce fichier informatique et national a été expurgé d'un certain nombre de données posant problème, suite aux protestations des différents acteurs concernés (parents d'élèves, corps enseignant), le fichier lui même demeure, et il n'est pas impossible que des renseignements touchant la vie individuelle et privée des enfants soient rajoutés subrepticement au cours du temps..

Le conseil remarque que des événements récents (transmission de renseignements concernant la vie privée d' employés d'une grande enseigne par des services de police au mépris de la loi ) incitent à se montrer vigilant sur la création de fichiers pérennes.

On ne peut pas exclure que des enfants ayant eu une scolarité «dissipée ou difficile» ne soient pas pénalisés dans le futur si d 'aventure une entreprise ou une administration avait la possibilité de consulter ce fichier de façon légale ou illégale.

Le maire rappelle que les communes en tant que personnes morales sont tenues de respecter les règles de confidentialité et que le maire doit s'assurer que des fichiers ne puissent être élaborés avec des renseignements issus des documents présents à la mairie.

Il ajoute également quele secret de la vie privée, fait partie des droits fondamentaux de la Personne . La loi78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les articles 200-321 du 12 avril 2000 du code pénal , 2004-801du 6 août 2004 du code pénal et l’article 9-1 du code civil sont là pour le rappeler.

I l rappelle également la circulaire  NOR INTB9900130C du Ministère de l'Intérieur en date du 2 juin 1999, qui invite les préfets à appeler l'attention des élus communaux sur les conditions d'utilisation des fichiers concernant les administrés.

Après discussion et délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité de s'opposer à l'élaboration du fichier « Base élèves » en vertu :

de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Quimentionne dans son article premier : « L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».

Et dans son article 2 (extrait) : « qu’aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé »

Qu'en vertu également de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 du code pénal

qui stipule que « toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir , est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende ».

Qu'en vertu également de la norme numéro 33 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés(CNIL)

concernant les déclarations des traitements des données qui ont pour objet la gestion par les communes, des élèves des écoles maternelles et élémentaires précisent : « que ces traitements des données permettent exclusivement

  • le contrôle de l’obligation scolaire ; 

  • la gestion des inscriptions scolaires ; 

  • la répartition des élèves par école ;

  • l’établissement de statistiques.

Cette norme prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à

  • l’identité de l’enfant ;

  • l’identité de son responsable légal et sa profession ;

  • la classe de l’élève ;

  • l’école fréquentée ;

  • la date d’entrée dans cette école (à l’exclusion du n° INSEE ou n° sécurité sociale) .

Les données ne doivent pas être conservées au delà de la durée légale de l’obligation scolaire en école élémentaire ou du départ de l’enfant de la commune ».

Cette dernière phrase de la norme 33 de la CNIL rend impossible la constitution d'un fichier « Base élèves » national et pérenne à partir de données issues de la mairie.