Compte rendu du conseil municipal du 22 janvier 2013

Publié le par Montbrun-Bocage

 

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JANVIER 2013

 

 

MISE EN SECURITE DE L'ECOLE COMMUNALE

 

Suite au PV de visite du 10/12/2012 de la Commission de Sécurité concernant l’école communale, suivi de la réunion de la Commission d’Arrondissement pour la Sécurité et l’Accessibilité du 20/12/2012 qui a émis un avis défavorable à la poursuite de l’ouverture de l’établissement. Il est indispensable d’effectuer des travaux et de procéder à des achats pour mettre l’école conforme aux règles de protection contre l’incendie.

Le conseil municipal après examen de chaque élément transmis par la commission décide :

 

I – En ce qui concerne la non conformité

 

NC-1 : absence d’isolement des locaux à risques (art R10 §4)

Solution : Le conseil municipal décide de passer commande d’une armoire forte anti feu de 195 kg en vue du stockage de la papeterie et des fournitures non utilisées à moyen et long terme (pièce jointe n°1)

NC-2 : absence de plus de 50% de l’éclairage de sécurité (art EC13)

Solution : L’entreprise « La Fabrique Solaire », électricien agréé, a proposé un devis qui a été accepté par la municipalité pour résoudre ce problème (pièce jointe n°2)

 

NC-3 : possibilité de contact direct avec des conducteurs électriques (art EL4,18)

Solution : L’entreprise « La Fabrique Solaire », électricien agréé, a proposé un devis qui a été accepté par la municipalité pour résoudre ce problème (pièce jointe n°2)

 

II – Préconisation de prescription générale d’exploitation

 

a) Le conseil municipal n’entend pas faire vérifier par une entreprise privée les locaux de l’école. Il estime que cela est du ressort de la Commission de Sécurité d’Arrondissement de Muret dont la commune dépend (service public mis au service des collectivités).

 

b) Transmission de tous les documents concernant la sécurité au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Garonne : ces documents seront transmis à l’achèvement des travaux et des achats.

 

c) La mairie affichera à l’entrée principale de l’établissement l’avis relatif au contrôle de sécurité visé par l’autorité compétente (cerfa 203230) (art GE5).

 

d) La directrice de l’école doit établir et transmettre au Maire les consignes précises concernant l’évacuation en cas de sinistre en tenant compte des différentes situations de handicap, pour l’annexer au registre de sécurité (article GN-8).

 

III – Préconisation de prescription suite à la visite

Construction

1 ) Isoler les locaux de stockage

Solution : Le conseil municipal décide de passer commande d’une armoire forte anti feu de 195 kg en vue du stockage de la papeterie et des fournitures non utilisées à moyen et long terme (pièce jointe n°1).

Le local situé sous l’escalier présente un sérieux problème de sécurité car il était devenu au fil des années un local de stockage. Ce local sera désaffecté et interdit d’accès. Un verrou sera posé par les services communaux. Par ailleurs, ce local est en réalité l’accès à la cave, ce qui justifie d’autant plus sa fermeture.

2) Supprimer les nombreux dépôts des différents locaux

Solution : Outre l’achat d’une armoire forte anti feu la municipalité va procéder à l’achat de plusieurs armoires métalliques à rideaux (résistance au feu M1) qui seront installées dans chacune des trois classes pour permettre aux enseignants de ranger la papeterie et les fournitures dont ils ont un usage régulier (quotidien ou hebdomadaire). (pièce jointe n°3)

 

Concernant la « Bibliothèque », le Maire propose de ranger les livres dans des armoires métalliques à rideaux (pièce jointe n°3). Les conseillères municipales (professeurs des écoles à la retraite et en activité comptant pour 1/3 du conseil municipal) ainsi que la directrice de l’école conviée au débat y sont totalement opposées. En effet, il ne s’agit pas, comme le laisse entendre la commission de sécurité, d’un lieu de stockage mais d’une « Bibliothèque Centre Documentaire », élément constitutif du projet pédagogique dont les documents doivent pouvoir être utilisés et consultés par les élèves à tout moment.

Suite à la proposition d'un conseiller municipal de fermeture de cette BCD, les enseignantes présentes rappellent qu'en 1984, à la suite d'une action conjointe Education Nationale – Culture, une circulaire (n°84-360 du 01/10/1984) préconisait le développement des BCD dans les écoles pour favoriser la lecture. C'est pour répondre à cette incitation que l'équipe « Municipalité -Enseignants » avait mis en place une BCD « Lieu de l'école où est disponible l'écrit sous toutes ses formes », équipée d'un mobilier type adapté aux enfants, aux types de documents (bacs, présentoirs, étagères) aux activités (panneaux d'affichage, tables, chaises, ordinateur...). Cette BCD se voulant à la fois zone d'accueil, de lecture, de recherche, de production.

La notion de local de stockage et à risques concernant ce lieu apparaît donc comme une erreur de dénomination de la Commission de Sécurité en contradiction avec le fonctionnement normal d'une école et les directives de l’Éducation Nationale. Le conseil municipal charge Monsieur le Maire de contacter les services concernés afin de lever cette ambiguïté.

 

Aménagements intérieurs

1) Limitation d’affichage

Solution : L’affichage ne sera possible que dans les salles de classes et la salle de motricité afin de n’y consacrer que 20% de la surface. Le personnel éducatif et d’encadrement devra veiller à ne pas procéder à de l’affichage dans les autres locaux (salle cantine, entrée, escalier, locaux de circulation…)

2) Rideaux

Solution : L’attestation de comportement au feu des rideaux a été annexée au registre de sécurité (pièce jointe n°4)

3) Revêtement au sol

Solution : Le revêtement au sol en plastique dans la salle maternelle et de motricité a été supprimé.

4) Verrouillage des portes

Bien que cela ne soit pas mentionné dans le PV, la commission de sécurité a demandé que les clés permettant d’ouvrir certaines portes extérieures soient accessibles afin d’ouvrir à tous moments.

Solution : Une seule clé est nécessaire pour ouvrir toutes les portes de l’école. Des doubles ont été faits et accrochés à hauteur d’adulte à proximité de chaque porte.

 

Électricité et éclairage

Un rapport de vérification des travaux d’électricité sera établi par une personne agréée et annexé au registre de sécurité.

 

Moyens de secours

Le Conseil Municipal va demander au Centre de Secours de MONTESQUIEU-VOLVESTRE s'il est possible de procéder à une démonstration d'utilisation des extincteurs pour le personnel communal et les enseignants. Si cela s'avère impossible, lors de la visite annuelle de vérification des extincteurs il sera demandé à l’organisme vérificateur de procéder à une démonstration d’utilisation du matériel. Il est demandé aux directrices de l’école et du CLAE d’effectuer à intervalles réguliers des exercices d’alerte.

 

IV - Décisions du conseil municipal (hors prescriptions de la Commission de Sécurité)

Le conseil municipal a décidé bien que cela ne lui soit pas demandé par la commission, de supprimer le dortoir des petits situé à l’étage (R+1). Il a été pris conscience que des enfants endormis pouvaient ne pas entendre les signaux d’alarme et le fait de devoir descendre les escaliers augmentait le temps nécessaire pour leur mise en sécurité en cas de danger.

Cette décision de fermeture du dortoir a pour effet de minorer le risque encouru par les enfants et a pour conséquence de modifier le classement de l’établissement scolaire de R (école) en catégorie 4 en R (école) en catégorie 5. Le conseil municipal charge le Maire de faire procéder à ce nouveau classement par les autorités compétentes.

 

V – Coût des travaux

Le montant de ces différents travaux et achats s’élève à 4643€ TTC. Le conseil municipal charge le Maire d’étudier la possibilité d’obtention d’une subvention.

 

VI – Prévision des achats et travaux

Les achats et travaux seront réalisés dans la mesure du possible pendant les vacances scolaires de février 2013 après dépôt des dossiers de demandes de subventions.

 

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents nécessaires à ce dossier.

 

 

ACHAT D'EQUIPEMENT ET TRAVAUX POUR LA MISE EN SECURITE DE L'ECOLE COMMUNALE- DEMANDES DE SUBVENTIONS.

 

Suite à la visite de la Commission d’Arrondissement de Muret pour la Sécurité contre les Risques d'Incendie et de Panique dans les E.R.P. le conseil municipal a décidé par délibération en date de ce jour n°1/2013 de procéder à l'achat d'équipement et de travaux pour la mise en sécurité de l'école communale pour un montant de :

  • 3209,32 € TTC pour du mobilier spécifique antifeu

  • 1425,61 € TTC pour les travaux d'électricité

Pour le financement de cette opération le conseil municipal décide de demander la subvention maximum auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne, la part restant à la charge de la commune sera financée sur ses fonds propres. La dépense correspondant sera inscrite au budget primitif 2013, chapitres 21 et 23 de la section d'investissement. Pour ce même dossier une demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) est déposée auprès des services de l’État.

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents nécessaires à ces dossiers.

 

 

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION A.T.E.S.A.T.

 

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est éligible à l'assistance technique des services de l’État (ATESAT) prévue par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001. Cette assistance est fournie au communes et groupements ne disposant pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leur compétence dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat ; la convention existante expirant le 31/12/2012.

 

Depuis la promulgation de cette loi, de nombreuses décisions sont venues impacter l'organisation départementale de l’État et redéfinir les politiques prioritaires. Des réflexions à l'échelle nationale sont en cours afin de réorienter la nature de l'assistance que la Direction Départementale de Territoires (DDT) pourra apporter aux collectivités. Le renouvellement de la convention ATESAT est proposé pour une durée d'un an seulement, compte tenu du fait que des décisions sur cette question sont attendues dans le courant de l'année.

 

Monsieur le Maire propose de l'autoriser à signer la convention ATESAT avec l’État (D.D.T.) afin de bénéficier de l' ATESAT comprenant la mission de base telle que définie dans la convention. Il précise que cette convention sera valable à partir du 01/01/2013 pour une durée d'un an.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

  • d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ;

  • d'affecter au règlement :

    • 119,93€ - montant forfaitaire correspondant à la mission de base (en prix de base 2002) ;

    • 146,91€ - montant total actualisé pour 2013 (au taux de 1,225).

 

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.

 

 

EXONERATION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT SUR LES SURFACES DE STATIONNEMENT

 

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il est possible en annexe de l'article L331-9 du Code de l'Urbanisme, d'exonérer de façon totale ou partielle les surfaces de stationnement en annexe des logements sociaux et des surfaces de locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitation individuelle.

Après discussion et délibération le conseil municipal décide à l'unanimité d'ajouter à l'article L331-9 du Code de l'Urbanisme

  • l'alinéa n°6 qui exonère en totalité les surfaces de stationnent en annexe des logements sociaux ;

  • l'alinéa n°7 qui exonère en totalité les surfaces de locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitation individuelle.

 

 

 

CONCERTS A L'EGLISE

 

Une discussion est engagée sur l'organisation de concerts à l'église de MONTBRUN. En conclusion des débats, le Conseil Municipal, le Conseil Municipal décide que les associations désireuses d'organiser des concerts à l'église pourront le faire entre le 30 avril et le 1er octobre ; l'église étant fermée l'hiver pour des problèmes de sécurité liés au chauffage.

Elles devront également informer Monsieur le Maire du programme détaillé des productions pour une demande d'autorisation au prêtre du MAS D'AZIL . La réservation sera automatiquement annulée dans le cas où une cérémonie religieuse, de quelque nature que ce soit, devait se dérouler dans l'église. Une somme de 50€ sera demandée à la réservation pour toute utilisation.

 

PLANTATIONS

 

Un devis a été demandé à un arboriculteur d'AUDINAC-LES-BAINS (09) pour l'implantation d'une haie champêtre au lieu-dit « Las Planos » en remplacement de la haie de résineux. Le conseil municipal examine ce devis et après discussion décide de passer commande pour réaliser cette plantation de 28 noisetiers, 5 lilas et 7 seringats, pour un total de 470€. Le prix peut sembler un peu élevé mais le conseil municipal préfère prendre des arbres déjà assez charpentés pour avoir une belle haie rapidement.