Compte rendu du conseil municipal du 21 mai

Publié le par Montbrun-Bocage

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 MAI 2013

 

Redevance d’occupation du domaine public routier et non routier communal due par les opérateurs de communications électroniques.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2541-12,

Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

 

Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé.

 

Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n°2005-1676 étaient les suivants :

 

Pour le domaine public routier :

-          30 € par kilomètre et par artère en souterrain

-          40 € par kilomètre et par artère en aérien

-          20 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

 

Pour le domaine public non routier :

-          1000€ par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien

-          650€ par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

 

Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP01).

 

Considérant que les tarifs maxima applicables en 2013 découlent des calculs suivants :

 

Moyenne année 2012 = (Index TP01 de décembre 2011 + mars 2012 + juin 2012+ septembre 2012)/4

 

Moyenne année 2005 = (Index TP01 de décembre 2004 + mars 2005 + juin 2005 + septembre 2005)/4

 

Soit :

 

(686.5 + 698.3 + 698.6 + 702.3)/4   =            696.425 =  1.33319 (coefficient d’actualisation)

(513.3 + 518.6 + 522.8 + 534.8)/4                  522.375               

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 

-          De fixer pour l’année 2013 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :

Domaine public routier :

o        40 € par kilomètre et par artère en souterrain

o        53.33€ par kilomètre et par artère en aérien

o        26.66€ par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Domaine public non routier :

o        1333.19 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien

o          866.57 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

 

-          Que ces montants seront revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne de l’index TP 01 de décembre (N-1), mars (N), juin ((N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005.

-          D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

-          De charger Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

 

Extension du périmètre du Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Agées.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les communes de FRANCON, MONT-DE-GALIE et VAUDREUILLE ont manifesté le souhait d’adhérer au S.I.T.P.A. Par délibération en date du 29 mars 2013, le Conseil Syndical a donné son accord pour inclure ces nouvelles communes au sein du périmètre du syndicat.

 

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’adhésion des communes de FRANCON, MONT-DE-GALIE et VAUDREUILLE au Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Agées.

 

Composition du futur conseil communautaire

Les conditions de fixation du nombre et de la répartition des délégués communautaires applicables à l’issus des élections municipales de 2014 ayant évolué, il conviendra lors de la prochaine réunion du conseil municipal, après concertation, de se prononcer sur  les nouvelles propositions de composition du conseil communautaire à la Communauté de Communes du Volvestre.

 

Budget : rectificatif BP 2013 

Suite à une erreur de saisie des chiffres du budget primitif il convient de régulariser les comptes suivants :

-          augmentation de 77 466€ sur le compte 61523 Dépenses de fonctionnement

-          diminution de 77466€ du compte 023 Virement à la section d’investissement

 

Plan communal de sauvegarde

Après discussion, le conseil municipal estime que le territoire de la commune ne présente pas de risques majeurs nécessitant la mise en place d’urgence d’un plan de sauvegarde.

Le conseil municipal charge Monsieur le Maire d’obtenir des informations complémentaires sur ce sujet dans la perspective de devoir établir un plan communal de sauvegarde.

 

Marché hebdomadaire

Dans l’éventualité de l’installation de certains commerçants en bordure extérieure de la halle, afin de permettre une meilleure fluidité des déambulations sous le couvert, des membres de la commission « Marché » de la Maison de Montbrun, ont demandé à Monsieur le Maire de poser des gouttières sur le périmètre du toit de la halle.

Après discussion, le conseil municipal dans sa majorité ne souhaite pas réaliser ces travaux :

-          la halle de Montbrun-Bocage faisant partie d’un patrimoine répertorié aux « Monuments Historiques », la pose de gouttières sur cet édifice n’est pas envisageable.

-          Une nouvelle organisation des emplacements ne solutionnera peut-être pas les circulations en causant par ailleurs des désagréments (intempéries) aux marchands et chalands en extérieur.

 

Travaux en cours

a)       Les travaux au Centre de Loisirs sont achevés et les enfants sont désormais accueillis dans ce nouveau local.

b)       Les travaux poste/mairie sont également terminés ; la restructuration des locaux pour un nouvel aménagement à nécessité l’achat de mobilier (bureaux, armoires, sièges…) financé en partie par une subvention du Conseil Général, la part restant à la charge de la commune étant financée sur ses fonds propres.

c)       Des travaux de pose de panneaux placoplâtre sont réalisés par un artisan local au grenier de la mairie réaménagé pour le stockage des archives locales.

 

Questions diverses

a)       Les bancs installés dans le village nécessitent d’être remplacés ; ils seront commandés, après consultation de catalogues lors de la prochaine réunion du conseil municipal.

b)       Mademoiselle Coraly COLLON, depuis le 1er juin, remplace Monsieur Frédéric CHARPE auprès de l’employé communal ; elle est embauchée en Contrat Unique d’Insertion pour une durée de 1 an. Elle suivra en parallèle une formation pour la préparation au C.A.P. Petite Enfance.