Compte rendu du conseil municipal du 10 décembre 2013

Publié le par Montbrun-Bocage

 

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE  2013

 

Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du personnel communal.

Le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose un service facultatif d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ;

- la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres, des conditions d’application du contrat groupe et de conseil dans le cadre d’une dimension transversale de la santé au travail et de la protection sociale.

 

 

L’échéance du contrat en cours étant fixée au 31 Décembre 2013, le CDG31 a procédé à une mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert pour la mise en place d’un nouveau contrat groupe au 1er janvier 2014.

A l’issue de cette procédure, le groupement AXA France Vie (Assureur) / GRAS SAVOYE (Courtier) a été retenu, au titre de l’offre jugée économiquement la plus favorable, par la Commission d’Appel d’Offres du CDG31.

Ce contrat groupe à une durée de 4 ans avec une reconduction possible pour une année supplémentaire.

 

 

Les résultats sont marqués par une hausse des cotisations qui est engendrée par les éléments de contexte suivants.

Tout d’abord, le champ concurrentiel est fortement réduit par le retrait du marché d’un certain nombre de compagnies d’assurance, en raison de résultats défavorables sur le risque statutaire, et par l’exclusion des mutuelles du fait d’une application stricte des dispositions du Code de la Mutualité par l’Autorité de Contrôle Prudentiel.

Par ailleurs, d’une façon générale, se conjuguent au niveau national une dégradation de l’absentéisme dans les collectivités locales, avec un allongement de la durée de travail du fait du recul de l’âge de la retraite. Cela oblige les assureurs à provisionner de façon plus importante les risques et donc à augmenter leurs tarifs.

 

Le Maire  indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes.

 

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents non titulaires de droit public ou de droit privé) :

 

- Garantie :

Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire ;

Congé de grave maladie ;

Congé de maternité/adoption et paternité/accueil de l’enfant ;

Congé pour accident et maladie imputables au service.

- Taux de cotisation : 1.29%

Le taux de cotisation est garanti pendant 2 ans. Au delà de ces deux années, la variation du taux (à garanties équivalentes) est adossée à l’évolution du rapport sinistres/primes par une clause contractuelle.

- Résiliation :

Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois.

 

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)

 

Quatre choix de couverture et de taux sont proposés aux structures publiques territoriales employeurs comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL.

 

Choix

Garanties

Taux

Choix 1

Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt.

 

6,86%

Choix 2

Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt.

 

5,92%

Choix 3

Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt.

 

5,45%

Choix 4

Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité ou adoption et paternité et accueil de l’enfant.

 

3,17%

 

Le taux de cotisation est garanti pendant 2 ans. Au delà de ces deux années, la variation du taux (à garanties équivalentes) est adossée à l’évolution du rapport sinistres/primes par une clause contractuelle.

 

- Résiliation :

Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois.

Le Maire  précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

 

Le Maire  indique que le CDG31 propose donc à chacune des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

L’adhésion permet en outre de bénéficier du suivi du traitement des sinistres, des indemnisations, des recours contre tiers, des statistiques de sinistralité et d’éventuelles actions connexes en santé au travail et maintien dans l’emploi (expertises, formations, études spécifiques, assistantes diverses, etc.).

Ce service est mis en œuvre par une équipe de 4 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’un responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion au service d’assurance statutaire et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique d’un montant représentant 5% du montant de la cotisation d’assurance.

 

Après discussion, l’Assemblée décide :

 

- d’adhérer au service d’assurance statutaire du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe 2014-2017 ;

 

En fonction du choix de l’assemblée

- de souscrire, dans le cadre de ce contrat groupe, à la couverture afférente aux agents IRCANTEC aux conditions précédemment exposées ;

- de souscrire, dans le cadre de ce contrat groupe, à la couverture afférente aux agents CNRACL aux conditions qui correspondent au choix n°1 précédemment exposées ;

 

- d’autoriser Monsieur le Maire  à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

 

- d’inscrire au Budget de la structure les sommes correspondantes.

 

Modification des statuts du SIVOM de Montesquieu-Volvestre.

 

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du SIVOM en date du 16 octobre 2013 relative à la modification des statuts et notamment la nouvelle rédaction des articles 2 et 9 et des statuts modifiés.

 

Après délibération, le Conseil Municipal :

 - approuve la délibération du SIVOM de Montesquieu-Volvestre en date du 16 octobre 2013 concernant la modification des articles 2 et 9 des statuts ;

-          approuve les statuts ci-annexés.

 

Renouvellement de l’adhésion au service de médecine préventive auprès du Centre de Gestion.

 

En qualité d’employeur territorial, la commune de Montbrun-Bocage bénéficie du service de médecine préventive auprès du Centre de Gestion de la Haute-Garonne au titre d’une convention d’adhésion qui prendra fin le 31 décembre 2013. Une nouvelle convention doit être signée à compter du 1er janvier 2014.

Suite à l’évolution des coûts de gestion le Conseil d’Administration du CDG31 a été amené à revaloriser les forfaits applicables.

Pour notre commune le tarif sera de 60€ par an et par agent (collectivités affiliées au CDG31, à titre obligatoire ou volontaire).

 

Monsieur le Maire est autorisé à signer cette nouvelle convention d’adhésion au service de médecine préventive auprès du CDG31 à effet au 1er janvier 2014.

 

 Admission de titres en non valeur.

 

Monsieur le Maire donne lecture d’une liste de titres de recettes émis à l’encontre de  particuliers pour lesquels le Trésorier n’a pas pu recouvrer la somme due.

Le conseil municipal accepte l’admission en non valeur  des pièces suivantes :

- T-95 /2011 pour un montant de 101,33€

- T-137 /2011 pour un montant de 8.95€

Prêt de la salle polyvalente aux associations.

 

Monsieur le Maire informe le conseil municipal  qu’il a été questionné  sur les conditions d’utilisation de la salle polyvalente par les associations exerçant une activité hebdomadaire. Il rappelle que dans la délibération en date du 12 juillet 2010, le conseil municipal avait décidé que pour les associations exerçant une activité hebdomadaire à but lucratif 3 tarifs avaient été votés :

-          6€ / heure pour la petite salle ;

-          10€/heure pour la grande salle ;

-          25 € pour le forfait journée.

A la rentrée de septembre 2013, l’association « La Maison de Montbrun » a fédéré sous sa responsabilité différents organisateurs de cours et d’activités (associations et particuliers) utilisant les salles du lundi au mercredi.

Ce nouveau fonctionnement  soulève un problème, en effet, la Maison de Montbrun  utilise la salle gratuitement quand elle programme des activités. Cette gratuité est une subvention accordée à cette association afin d’organiser des événements à but non lucratif, conformes à ses statuts.

Les cours qui se déroulent du lundi au mercredi, chaque semaine, sont payants. Cela soulève deux problèmes :

-          l’inégalité de traitement  des associations ou particuliers louant la salle (tous ne sont pas fédérés par la Maison de Montbrun) ;

-          l’utilisation  gratuite du domaine public communal pour une activité payante est contraire à la loi, d’autant plus que cette utilisation génère des frais (chauffage, électricité, entretien…) à la charge de la collectivité, donc des administrés.

Le conseil demande donc au Maire de faire appliquer la décision prise par délibération du 12 juillet 2010.

Il sera donc facturé 75 € pour les 3 jours d’utilisation de la salle polyvalente par semaine à la Maison de Montbrun, charge à elle de répercuter auprès des associations et particuliers qu’elle fédère la somme au prorata de leur activité.

Le Maire rappelle que  cette utilisation de salles, pour des cours et activités, en accord avec la Maison de Montbrun, ne se déroulent pas pendant les vacances scolaires. Cette information doit impérativement être communiquée aux différents intervenants,  certains utilisateurs méconnaissent cette clause.

Le conseil municipal décide que ces règles devront s’appliquer à partir du 1er janvier 2014 et décide, à titre exceptionnel,  que de septembre à décembre, la location ne sera pas facturée.

 

Edification d’un columbarium au cimetière

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal différents devis concernant la construction d’un columbarium au cimetière.

Le Conseil Municipal examine ces devis et émet  un avis réservé au vu du coût des travaux. Après discussion, le choix se porte sur l’installation des cavurnes (petits caveaux enterrés destinés à recevoir des urnes funéraires). Monsieur le Maire et des membres du Conseil Municipal se rendront au cimetière afin d’étudier l’implantation de ces cavurnes et la création d’un jardin du souvenir. Un règlement concernant cette nouvelle partie du cimetière sera élaboré lors d’une prochaine réunion du Conseil Municipal.

Questions diverses.

Le conseil municipal émet un avis défavorable au projet d’implantation d’éoliennes sur la commune au lieu-dit « Sabaté ».

Plusieurs remarques justifient cet avis négatif :

-          Un certain nombre de Montbrunais ont manifesté leur opposition à cette implantation, alors que très peu ont exprimé leur adhésion. Concernant cette remarque, il faut évidemment rester prudent, car quelque soit le projet ou l’idée soumis au débat, les opposants sont généralement plus actifs et militants que les personnes favorables.

-          Des interrogations demeurent concernant le bien fondé d’implantations de parcs éoliens par des grands groupes industriels ou financiers à propos des « crédits carbone » faisant passer au second plan la production d’énergie renouvelable au dépend d’un droit à polluer.

-          Le site pressenti pour ce projet se situe à 25% sur la commune de Montbrun et 75% sur la commune de La Bastide de Besplas, membre de la Communauté de Communes de l’Arize, sur le territoire de laquelle il existe une opposition farouche et déterminée à un projet de parc éolien sur la commune de Camarade. On peut penser que ni la commune de La Bastide, ni la Communauté de Communes de l’Arize ne souhaitent ouvrir un nouveau débat sur l’implantation de nouvelles aires éoliennes sur leur territoire. Ce qui de facto met fin au projet concernant notre commune.

-          Ces éoliennes gigantesques sont très « impactanctes »  sur le plan environnemental (visuel, sonore, quiétude des animaux). Des Montbrunais  se sont étonnés à juste titre qu’il soit impossible de construire une simple maison en dehors des zones habitées pour préserver les espaces agricoles naturels et lutter contre l’étalement urbain, mais que, par contre, l’implantation d’éoliennes soit envisagée.

-          Ce projet est une initiative strictement privée menée par des entreprises difficiles à cerner et la municipalité ne souhaite pas accorder son concours à un projet aussi vague.

 

Le conseil municipal a émis un avis négatif en tenant compte de toutes ces remarques mais il reste ouvert à tout projet de production d’énergie renouvelable, sous réserve qu’il s’inscrive dans une démarche plus respectueuse de l’environnement, et dont les bénéfices, financiers ou industriels, profitent à la population.

 

Le frigo du Moulin de Bouydou servant pour la restauration collective est en panne. Un devis a été demandé pour sa réparation. Le montant s’élève à plus de 1000€. Le Conseil Municipal juge qu’il est préférable d’en acheter un neuf, l’ancien ayant déjà été réparé.

Après étude de différents devis, il est décidé d’acquérir un frigo d’une contenance de 1417 litres  auprès de l’entreprise « Action froid » pour un montant de 2260€TTC.