COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Publié le par Montbrun-Bocage

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2014

 

Dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2014.

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales autorise une commune à engager, liquider ou mandater les dépenses d’investissement dans la limite des 25% des investissements budgétés l’année précédente (hors chapitre 16).

Le montant prévu au budget primitif 2013 pour les dépenses d’investissement (hors emprunts, restes à réaliser et résultat antérieur reporté) s’élève à 250500€.

Conformément aux textes en vigueur, Monsieur le Maire propose de faire application de cet article à hauteur de 62625€ pour les chapitres suivants :

- 21 immobilisations corporelles                     35125€

- 23 immobilisations en cours                          25000€

- 20 immobilisations incorporelles  2500€

Après délibération, le Conseil Municipal unanime accepte la proposition de Monsieur le Maire.

 

Vente de la parcelle E620 lieu-dit « La Savarite ».

 

La commune de Montbrun-Bocage est propriétaire d’une parcelle à caractère de sol située au lieu-dit « La Savarite » cadastrée sous le numéro E 620, d’une contenance de 80 ca.

Cette parcelle, située dans le hameau, est en bordure de la voie départementale et desservie par les réseaux d’eau et d’électricité, Les ruines d’une ancienne maison d’habitation recouvrent la moitié de la parcelle.

Par délibération en date du 20 août 2013, le conseil municipal a fixé le prix de vente à 2500€ et demandé que soit établie une servitude de passage en faveur de la parcelle E 622.

Par délibération en date du 25 octobre 2013 le conseil municipal a donné pouvoir à Monsieur le Maire afin de négocier la vente de ce bien.

Un certificat d’urbanisme opérationnel pour la réhabilitation de l’ancienne maison a été délivré le 22/01/2014.

A ce jour un acheteur potentiel s’est présenté. Il s’agit de Monsieur Sébastien SURGET demeurant à ANTIBES (06) qui a chargé Maître Bertrand FABRE, notaire à CAZERES (Haute-Garonne) de contacter le Maire pour finaliser la vente.

Le conseil municipal donne pouvoir au Maire afin de signer tous documents afférents à cette transaction.

 

Remise gracieuse pour la location de la salle polyvalente.

 

Lors  de la séance du conseil municipal du 10 décembre 2013 il avait été demandé au maire de faire appliquer la décision prise par délibération du 12 juillet 2010, à savoir que les associations exerçant une activité à but lucratif devaient acquitter un prix de location pour l’utilisation de la salle polyvalente. Le conseil avait décidé que cette règle serait appliquée au 1er janvier 204 et décidait à titre exceptionnel que de septembre à décembre 2013 la location ne serait pas facturée.

Le temps administratif et le temps budgétaire ne coïncident pas avec la période prévisionnelle des activités qui est calquée sur le temps scolaire, de septembre à juin.

Des engagements ont été pris par les associations « La Maison de Montbrun » et « Le Moulin de Bouydou » pour l’utilisation de la salle polyvalente pour la période de septembre 2013 à juillet 2014.

Le conseil municipal prend acte que cela pose un certain nombre de problèmes. Il décide donc d’appliquer une remise gracieuse pour l’utilisation de la salle pour les activités de « La Maison de Montbrun » des lundi, mardi et mercredi (hors vacances scolaires) déjà programmées. Pour « Le Moulin de Bouydou » une remise gracieuse est accordée pour 2 jours en février 2014, 8 jours en avril 2014 et 15 jours en juillet 2014.

Cette remise gracieuse concerne les activités qui avaient déjà été programmées de septembre 2013 à juillet 2014. Toute nouvelle activité non programmée ne peut pas en bénéficier et paiera la participation prévue dans la délibération du 12 juillet 2010.

Afin de respecter l’équité entre les différents utilisateurs de la salle  et de se conformer à la loi qui proscrit l’utilisation gratuite du domaine public communal pour une activité payante, d’autant plus que cette utilisation

 

COLUMBARIUM AU CIMETIERE COMMUNAL

L’aménagement d’un columbarium  nécessite d’apporter  des modifications au règlement existant du cimetière communal. Après discussion le Conseil Municipal modifie ce règlement qui est consultable en mairie et sur le blog dans la catégorie "archives page 2" que vous pouvez trouver sur le côté droit du blog.