Assurance statutaire du personnel communal

Publié le par Montbrun-Bocage

 

Note du Maire.

 

Les agents titulaires fonctionnaires des communes dont le temps de travail hebdomadaire est supérieur à 28 heures dépendent d'un statut particulieur (CNRACL). A ce titre, la sécurité sociale ne rembourse pas les indemnités journalières lors des arrêts de travail car la commune est tenue de maintenir leur salaire durant ces arrêts. Pour garantir ce risque la commune souscrit une assurance qui rembourse les salaires versés.

Pour Montbrun, deux agents sont concernés. Le  coût de ce contrat pour une année s'élève à 1850€ environ.

 

 

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 13 février 2012

N° 4/2012

 

 

L’an deux mille douze et le treize février à 21 heures, le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENECLAUZE, Maire.

 

Présents : Mesdames BACOU – BERET - POUECH – VARANDES - VECHAMBRE – Monsieur VALS.

Absents : Messieurs CHEVET et ILIOVICI - Mesdames DARAUT - MOMMEJAC

Date de la convocation : 06/02/2012.

Madame Nicole BACOU a été élue secrétaire.

 

Objet : Renouvellement du contrat d'assurance statutaire du personnel communal CNRACL.

 

Monsieur le Maire informe l'assemblée que depuis 1992, le Centre de Gestion de la Haute-Garonne a mis en place un service facultatif d'assurance des risques statutaires concernant le personnel comme le prévoit le décret n°86-552 du 14/05/1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

 

A la suite de la résiliation par le groupement PRO BTP ERP-SOFCAP du contrat groupe attribué jusqu'au 31/12/2013 en juin 2011, le CDG 31 a engagé une consultation pour assurer la couverture des deux années restantes (2012 et 2013).

 

La remise en concurrence, par voie d'appel d'offres ouvert, du contrat d'assurance statutaire pour les agents sous statut CNRACL a été voté par le conseil d'administration du CDG 31 lors de la séance du 26 septembre 2011.

 

Le marché correspondant a été attribué à la suite de la réunion de la commission d'appel d'offres en date du 09/12/2011 au groupement AXA France Vie (assureur) /GRAS SAVOYE (courtier) et le marché notifié par courrier le 27/12/2011.

 

Quatre options de couverture sont proposées aux collectivités d'un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL.

 

Ce contrat, souscrit en capitalisation, prendra effet le 1er janvier 2012 pour toute confirmation d'adhésion. Le marché est conclu pour une période de 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2013 avec possibilité de résiliation annuelle pour les collectivités avec un préavis de 4 mois.

 

Le CDG 31 propose à la structure d'adhérer à ce contrat pour la couverture des agents CNRACL.

 

Au titre du service qui inclus la gestion des sinistres, le CDG 31 percevra une rémunération égale à un montant de 5% du montant des rémunérations. L'ensemble des conditions de suivi de l'adhésion et des conditions financières sera précisé dans une convention signée avec le CDG 31.

 

Après discussion et analyse des différentes options, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'opter pour :

 

- l'option 1 : décès – accident et maladie imputables au service – accident et maladie non imputables au service – seule franchise : maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt.

Taux : 4,73%.

  • de demander au CDG 31 de souscrire pour le compte de la collectivité le contrat CNRACL option 1 taux 4,73%

  • d'autoriser le Maire à signer le certificat d'adhésion au contrat et la convention de souscription et de gestion correspondante.

  • D'inscrire au budget prévisionnel les sommes correspondantes.