COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2019

Publié le par Christian Seneclauze

1 - Approbation de la carte communale

Monsieur le Maire rappelle que le 6 novembre dernier rendez-vous était pris chez le notaire afin de conclure l’achat par la mairie des terrains de Monsieur Frédéric SOUQUE. Il s’avère que la SAFER aurait dû être consultée avant toute signature. N’ayant pas été consultée, la signature de l’acte d’achat n’a pas été possible. Il convient donc de régulariser le dossier avec cet organisme.

Ce délai d’attente d’environ deux mois oblige à différer l’approbation de la carte communale. En effet, encas de désaccord inattendu avec Monsieur SOUQUE et/ou son fermier, l’achat des terrains s’avèrerait impossible et le document d’urbanisme nécessiterait des modifications. 

2 –Objet : Convention de mise à disposition du service instructeur des autorisations d'urbanisme.

L’article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), fait état que depuis le 1er juillet 2015, les services de l’Etat ne réalisent plus l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus. Il en est de même, depuis le 1er juillet 2017, pour les communes membres d'une communauté de communes de moins de 10 000 habitants.

Pour pallier l’arrêt de cette mission par les services de l’Etat, le PETR du Pays Sud Toulousain a créé un service d’instruction des actes d’urbanisme. Ce service est opérationnel depuis le 1 juillet 2015.

L'article 6 de ses statuts habilite le PETR à conventionner avec des communes pour l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Il y a donc lieu de se prononcer sur l’adhésion au service d’instruction du PETR (service ADS) et d’approuver la convention entre la commune et le PETR qui précise les missions de chaque signataire ainsi que les conditions financières de la mise à disposition.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5721-9 ;

Vu les articles L. 410-1 et L. 422-1 du Code de l’Urbanisme, la Commune étant dotée d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’une Carte Communale, le Maire délivre au nom de la Commune des autorisations de droit des sols : permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable et certificat d’urbanisme ;

Vu l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme, autorisant le Maire à confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme susvisées aux services d’un syndicat mixte ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte en date du 6 mars 2015 ;

Vu l’avis du Comité Technique du CDG 31 ;

Vu l’avis du Comité Technique des Communes d’Auterive, Carbonne, Cazères ;

Vu la délibération n° 434 du Syndicat Mixte en date du 22 Avril 2015 ;

Vu la délibération n°642 du PETR du Pays Sud Toulousain en date du 04 mars 2019 ;

Madame, Monsieur le Maire, donne lecture de la convention de mise à disposition jointe en annexe de la présente délibération.

Après délibéré, le conseil municipal décide :

- D'adhérer au service instructeur mis en place par le PETR du Pays du Sud Toulousain ;

- D‘approuver les termes de la convention de mise à disposition telle que jointe en annexe de la délibération ;

- De prévoir, sur le budget 2020, les dépenses nécessaires à la rémunération de ce service ;

- De donner pouvoir au Maire pour signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette convention.

 

3 – Objet : Ouverture de crédit en section d’investissement avant le vote du budget primitif 2020

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article L 1612-1 du CGCT permet à l’organe exécutif de la collectivité, jusqu’à l’adoption du budget, de mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

 

Afin de pouvoir effectuer des règlements sur les comptes d’investissement début 2020, avant le vote du budget primitif, Monsieur le Maire demande l’autorisation de pouvoir mandater les dépenses de cette section à hauteur de 25% du montant saisi sur l’exercice 2019.

Le montant prévu au budget 2019 s’élève à 904 093.37 €.

 

Conformément au texte en vigueur, Monsieur le Maire propose de faire application de cet article à hauteur de 226 023.34 € répartis sur les chapitres suivants :

 

  • 20 immobilisations incorporelles                                                     25 000€
  • 21 immobilisations corporelles                                                        10 000€
  • 23 immobilisations en cours                                                      191 023.34€

Après délibération, le Conseil Municipal, unanime accepte la proposition de Monsieur le Maire.

 

4 –Objet : Plan de remboursement avance budget photovoltaïque

 

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a voté la création d’un budget annexe pour la vente d’énergie des panneaux photovoltaïques installés sur le toit de la salle polyvalente.

Ce budget, suivant la nomenclature M4, a pris la forme d’une avance remboursable sur le budget principal de la commune d’un montant de 25 000.00€.

Il s’agit donc de définir le plan de remboursement et propose de l’établir comme suit :

 

Date d’échéance : le 1er décembre de chaque année

Nombre d’annuités : 20

Montant : 1250€

 

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter ce plan de remboursement

 

5 – Démolition du cabanon sur les parcelles du béguinage

 

Monsieur le Maire explique que le cabanon implanté sur les parcelles du béguinage doit être démoli. Après discussion, cette opération sera effectuée par Monsieur Thierry SANS, intéressé par la récupération des matériaux.

 

6 – Choix du locataire pour l’appartement du presbytère au 2ème étage.

 

Monsieur le Maire communique les 3 dossiers de candidatures à la location de cet appartement. Après examen de chacun et discussion. C’est le dossier de Mme LAVIGNE qui est retenu.

 

7 – Revente des terrains constructibles acquis par la mairie

 

Il s’agit de 5 parcelles situées en bordure de la Carrero de dessus d’une contenance de 1000m² chacune.

Monsieur le Maire informe que 3 acheteurs potentiels se sont manifestés.

Pour ces constructions, il conviendra de déposer un permis d’aménager relatif à la division des parcelles.

8 – Renforcement du réseau d’électricité et pose de coffrets d’alimentation quartier Saint Antoine.

 

L’aménagement de la zone du futur béguinage et autres bâtiments nécessite une extension du réseau électrique sur ce secteur.

Le SDEHG travaille actuellement à cette étude et proposera deux devis (un concernant le renforcement du réseau et un pour la pose des coffrets d’alimentation). Après leur acceptation, un délai de 3 mois sera nécessaire pour réaliser les travaux.

 

9 - QUESTIONS DIVERSES

  1. Centre de santé

Monsieur le Maire informe que 2 praticiens sont intéressés pour des consultations au centre de santé : gynécologie, acupuncture et massage.

  1. Nom de rue

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à réfléchir au nom à attribuer au nouveau cheminement créé entre la Carrière du dessus et le chemin de Vaquemorte.

  1. Ecole

Une réunion académique est prévue le jeudi 5 décembre à 16h30 à Carbonne pour la préparation de la rentrée 2020.

 

  1. Galette

La date de ce moment de convivialité est fixée au dimanche 12 janvier à 15 heures.

Monsieur le Maire demande de réfléchir à l’animation et l’organisation de cet après-midi.

 

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