COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2019

Publié le par Christian Seneclauze

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2019

1 – Objet : OPPOSITION AU TRANSFERT OBLIGATOIRE DES COMPETENCES EAU POTABLE AU 1ER JANVIER 2020

Vu la loi n° 2015-991 du7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Volvestre.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015dite «loi NOTRe»prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1erjanvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant:

d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1erjanvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date. Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1erjanvier 2026, au plus tard.

et,d’autre part,que la compétence «gestion des eaux pluviales urbaines» n’est pas rattachée à la compétence «assainissement» et demeurera une compétence facultative des communautés de communes. En l’espèce, la Communauté de communes de Volvestre ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées. Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence eau potable à la Communauté de communes du Volvestre au 1erjanvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1erjanvier 2026,du transfert de la compétence eau potable. A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent,par délibération rendue exécutoire avant le 1erjuillet 2019, s’opposer au transfert de la compétence eau potable [et/ou] de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes du Volvestre au 1erjanvier 2020 de la compétence eau potable [et/ou] de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

  • DÉCIDE de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes du Volvestre au 1er janvier 2020 option de la compétence eau potable

  • AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2 - Objet : Achat de terrain

Monsieur le Maire informe que lors de la réunion avec les personnes associées qui s’est tenue le 10 mai en présence de Madame le sous-préfet et Monsieur le directeur de l’OPH 31 et 5 membres du Conseil Municipal concernant l’élaboration de la carte communale, les services de l’Etat et Madame la sous-préfet nous ont demandé que la commune se porte acquéreur d’une partie du foncier qui doit être rendu constructible par la carte communale, notamment à Las Planos et d’y envisager également la construction de logements locatifs.

L’objet de cette demande vise à donner à la commune la maîtrise foncière par l’ouverture à la constructibilité des terrains au fur et à mesure des besoins.

Un PLU programme l’ouverture à la constructibilité des terrains par zone. Une nouvelle zone est ouverte à la constructibilité que lorsque la zone précédente est majoritairement construite, dans le cas d’une carte communale, tous les terrains sont constructibles immédiatement ce qui trouble les services de l’état.

Il se trouve que les lots identifiés sur la carte communale comme étant constructibles à « la Planos » appartiennent tous au même propriétaire.

Le conseil municipal lors de sa précédente réunion a chargé Monsieur le Maire d’entrer en contact avec Monsieur Frédéric SOUQUE propriétaire des lots pour négocier l’achat de ces terrains.

Monsieur le Maire précise que Monsieur Frédéric SOUQUE accepte de vendre à la commune les terrains qui seront rendus constructibles à condition que nous achetions le reste des parcelles lui appartenant au sein de l’agglomération.

Ces terrains sont constitués de 3 lots comprenant donc les parcelles potentiellement constructibles après approbation de la carte communale ainsi que des terrains non constructibles :

Lot 1 G889 et G542 pour un total de 12549m² dont 7023m² constructibles et 5525m² non constructibles.

Lot 2 G795 G79 G793 et G792 pour un total de 28329m² dont 4390m² constructibles et 23939m² non constructibles.

Lot 3 G781 et G780 pour un total de 14913m² dont 5500m² constructibles et 9413 m² non constructibles.

Surface totale potentiellement constructible 16913m² et 38878m² pour un 55 791m²

Le prix de cession convenu entre la commune et l’acquéreur a été fixé à 220 000€ pour l’ensemble des 3 lots.

Monsieur le Maire précise que cet achat de terrain sera réalisé par un acte administratif après avoir reçu l’approbation des services du domaine et un acte notarié de la part du fermier de Monsieur SOUQUE de renoncement au bail qu’il détient sur ces parcelles.

La commune ne peut s’engager à acheter ces terrains que s’ils ne sont pas grevés de bail, de servitude ou tout autre élément qui en empêcherait la jouissance même partielle.

3 –BALISAGE CHEMINS DE RANDONNÉES

Le 29 avril dernier, lors d’une réunion du Conseil d’Administration de la Maison de Montbrun, il a été proposé au Conseil Municipal un travail de balisage et fléchage des chemins ruraux déjà répertoriés. A ce travail pourraient être associés différents acteurs de terrain, associations locales ou départementales, communes limitrophes concernées… Des communes de la Communauté de Communes Arize-Lèze oeuvrent déjà dans ce sens ; également des associations (par exemple l’association Rando Arize Lèze qui a participé à la réouverture du chemin de Caulicant à Gamas.

Après réflexion, le Conseil Municipal souhaite une évaluation financière de ce projet (matériel de balisage et fléchage).

Des interrogations demeurent quant à l’entretien régulier de ces chemins, pour information, la Communauté de Communes du Volvestre, malgré sa compétence «  tourisme » n’inscrit rien au budget dans ce domaine.

4 - TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX

A la salle polyvalente, les fenêtres ont été posées.

Des panneaux photovoltaïques supplémentaires ont été installés sur le toit du garage aux ateliers municipaux.

5 – BEGUINAGE-MEDIATHEQUE

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à réfléchir à l’implantation des bâtiments qui abriteront le béguinage, la médiathèque, l’artothèque, la salle informatique, le foyer communal Carrero de dessus, sur les terrains de Monsieur Calvel acquis par la commune. Il s’agit aussi de définir les surfaces dévolues à chacun de ces locaux en fonction des cheminements et d’une aire de retournement à créer.

6 - QUESTIONS DIVERSES

Marché

L’installation électrique sous la halle étant parfois défaillante, Monsieur le Maire propose d’intervenir auprès des commerçants utilisateurs afin de trouver une solution à ce problème.

Fête de l’école

Elle se déroulera le 28 juin à partir de 18h30 ; une soirée-cabaret sera organisée.

D’autre part, le Conseil Municipal propose d’offrir un cadeau à Anne-Lise Benoît, directrice de l’école, qui fait valoir ses droits à la retraite.

 

 

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