COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MAI 2019

Publié le par Christian Seneclauze

1 – Objet : Vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé

Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.

Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé.

Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique.

Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés.

Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences.

Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé.

Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales.

Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement.

Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le conseil municipal de MONTBRUN-BOCAGE souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.

Le conseil municipal de MONTBRUN-BOCAGE demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :

  1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité [en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.
  2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité
  3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.
  4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.
  5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.
  6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.
  7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins.
  8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.

Le conseil municipal de MONTBRUN-BOCAGE autorise le maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.

2 –DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET

 

3- DECISION MODIFICATIVE BUDGET (EQUILIBRE)

4 – Discussion sur la convention de prêt avec la Médiathèque Départementale

Monsieur le Maire rappelle que différents types de convention sont possibles :

Prêt simple sans animation et sans proposition de formations ; dans ce cas, la participation de la commune est de 0.50€/ habitant.

Prêt classique ; dans ce cas, la participation de la commune est de 2€/habitant, animations et formations incluses.

Par ailleurs, dans la perspective de la construction d’une médiathèque à Montbrun et afin de prétendre à l’obtention d’une subvention de 50%, il convient de prévoir une surface de 100m² minimum pour 0.7m²/ habitant.

La participation de la commune s’élèverait à 3€ /habitant.

 

 5 – Préparation des élections

Monsieur le Maire demande à chacun des élus ses disponibilités et le tableau des permanences pour les élections européennes est mis en place.

 

6 – Attribution d’un local pour l’association de pêche communale

Monsieur le Maire informe qu’il a été sollicité par Monsieur DURRIEU, trésorier de l’association de pêche communale pour l’attribution d’un local ; en effet, actuellement cette association ne dispose d’aucun lieu pour entreposer le matériel nécessaire en particulier aux lâchers de poissons dans le lac et le ruisseau.

Après discussion, et face au manque de locaux, le Conseil Municipal décide de mettre à disposition de l’association le local autrefois réservé au club de tennis et actuellement inopérant.

 

7 – Point sur la carte communale

Suite à la réunion concernant l’élaboration de la carte communale, en présence Madame le sous-préfet et des partenaires publics associés ainsi que cinq membres du Conseil Municipal, Monsieur le Maire informe que madame le sous-préfet a suggéré que la commune de porte acquéreur des terrains constructibles de las Planos afin d’en assurer la maîtrise foncière.

En effet, dans la cas d’un PLU, les zones ouvertes à la constructibilité sont définies à l’avance. Cela signifie qu’une nouvelle zone ne peut être mise en construction que lorsque les travaux sur la zone précédente sont bien avancés. Ce n’est pas la cas dans une carte communale et c’est pour éviteer un émiettement de la construction et un développement de l’urbanisme harmonieux que Madame le sous-préfet a suggéré cette solution.

Madame le sous-préfet a également demandé d’étudier les possibilités de créer des logements locatifs sur ces parcelles. C’est la raison pour laquelle le directeur de l’OPH31 était présent à cette réunion.

Le Conseil Municipal acte de cette donnée et charge Monsieur le Maire de contacter la propriétaire des parcelles de Las Planos et de voir dans quelles conditions la commune pourrait se porter acquéreur de ces terrains.

 

Questions diverses

 

                Projet épicerie

Monsieur le Maire a été contacté par Alain et Marie, un couple demeurant au Hillet à Montbrun Bocage, porteur d’un projet épicerie au village. Dans le cadre de l’étude de ce projet, un questionnaire sera distribué par leurs soins aux habitants.

A partir des réponses, ils se détermineront sur la décision de mener à bien leur initiative.

 

 

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