COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2019

Publié le par Christian Seneclauze

1 – Objet : Vote du compte administratif 2018

 

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Mme BERET, adjointe au maire, examine le compte administratif de l’année 2018, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré.

 

Le compte administratif 2018 fait apparaître les résultats suivants :

 

- Excédent de l’exercice en section fonctionnement :                  149 166.83 €

 

- Déficit de l’exercice en section d’investissement :                       103 264.37 €

 

Compte tenu des reports antérieurs le résultat de clôture pour l’exercice 2018 est le suivant :

 

report en section de fonctionnement (R002)                    525 818.46 €

report en section d’investissement (D001)                        460 093.37 €

 

Après examen du compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable, il constate que les montants des soldes figurant au compte administratif 2018 ont été repris.

 

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif et le compte de gestion 2018.

 

2 – Affectation du résultat 2018

 

3- Vote des taux des taxes directes locales pour 2019

 

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas augmenter les taux d’imposition des quatre taxes directes locales pour l’année 2019 qui sont :

 

- taxe d’habitation                                                                        20.08 %

- taxe foncière (bâti)                                                                    11.19 %

- taxe foncière (non bâti)                                                           51.47 %

- cotisation foncière des entreprises                                     22.09 %

 

 

4 – Objet : Vote du budget primitif 2019

 

Monsieur le Maire présente les différentes données du budget primitif 2019 et demande l’avis du Conseil Municipal. Le budget s’équilibre comme suit.

 

Section de fonctionnement :

 

Dépenses                                          1 489 273.00 €

Recettes                                             1 489 273.00 €

 

Section d’investissement :

 

Dépenses                                          904 093.37 €

Recettes                                             904 093.37 €

 

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, approuve à l’unanimité le budget primitif 2019.

 

5 – Affectation du résultat du budget vente énergie photovoltaïque

 

6 - Objet : Cession des parcelles appartenant à l'ancien Syndicat intercommunal des eaux des vallées de l'Arize et de la Lèze (SIEVAL) au Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA), pour la régularisation du transfert des biens nécessaires à la compétence eau potable.

 

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le SMDEA est aujourd’hui gestionnaire des ouvrages de l’ancien SIEVAL, dissous par arrêté préfectoral en date 20 août 2009.

 

A sa dissolution, le SIEVAL a adhéré au SMDEA, par arrêté préfectoral du même jour et lui a transféré sa compétence eau potable.

Cependant, le transfert des biens immobiliers sur lesquels sont situés les ouvrages publics nécessaires à la compétence transférée est soumis à une procédure distincte.

 

Monsieur/Madame le Maire précise qu’il est mentionné dans l'arrêté préfectoral de dissolution du SIEVAL à l’article 2 alinéa 2 : "les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par le syndicat seront répartis entre les communes membres".

 

Les propriétés du SIEVAL appartiennent donc aux 34 communes membres de l’ancien syndicat. A cet effet, il convient que chacune des 34 communes vende sa quote-part afin finaliser le transfert des biens.

 

Une procuration pourra être donnée à Monsieur René MASSAT, président de l’ancien SIEVAL, afin de représenter les intérêts de la commune audit acte.

 

Un acte de transfert de propriété sera prochainement rédigé par le SMDEA. Il est proposé de céder l'ensemble des parcelles mentionnées ci-dessous pour le prix de 1 €.

 

Code postal

Commune

Parcelle

Contenance

09130

SIEURAS

A-242

64 Ca

09130

SIEURAS

A-243

11 Ca

09130

SIEURAS

A-244

3 a 25 Ca

09130

SAINT SUZANNE

C-970

3 a 95 Ca

09210

SAINT YBARS

F-1181

3 a 76 Ca

09130

PAILHES

A-1532

2 a 19 Ca

09131

PAILHES

A-1564

2 a 25 Ca

09132

PAILHES

A-1567

1 a 92 Ca

09133

PAILHES

A-1568

3 a 91 Ca

09134

PAILHES

B-1893

11 a 83 Ca

09210

LEZAT SUR LEZE

D-2416

5 a 20 Ca

09210

LEZAT SUR LEZE

D-2420

4 a 00 Ca

09210

LEZAT SUR LEZE

D-2652

5 a 66 Ca

09210

LEZAT SUR LEZE

D-2655

2 a 94 Ca

09210

LEZAT SUR LEZE

D-2657

38 Ca

09130

LE FOSSAT

ZC-55

63 a 30 Ca

09130

LE FOSSAT

ZE-23

30 a 20 Ca

09130

LE FOSSAT

B-928

10 a 59 Ca

09130

ARTIGAT

A-1334

2 a 08 Ca

09130

ARTIGAT

A-1336

45 Ca

09130

ARTIGAT

C-948

3 a 40 Ca

09350

SABARAT

Y-188

45 Ca

09350

SABARAT

Y-191

21 Ca

09100

SAINT MARTIN D'OYDES

C-413

3 a 95 Ca

09350

LES BORDES SUR ARIZE

A-1184

19 a 88 Ca

09350

LES BORDES SUR ARIZE

A-1400

85 a 42 Ca

09350

LES BORDES SUR ARIZE

A-1398

11 a 24 Ca

09350

LES BORDES SUR ARIZE

A-1439

50 Ca

09350

LES BORDES SUR ARIZE

B-2730

2 Ca

09350

LES BORDES SUR ARIZE

B-2731

47 Ca

09350

LES BORDES SUR ARIZE

B-2773

46 Ca

09290

LE MAS D'AZIL

A-2089

3 a 15 Ca

09290

LE MAS D'AZIL

B-895

42 a 40 Ca

09290

LE MAS D'AZIL

C-540

21 a 10 Ca

09290

LE MAS D'AZIL

C-541

6 a 65 Ca

09290

LE MAS D'AZIL

C-542

10 a 05 Ca

09290

LE MAS D'AZIL

C-543

5 a 90 Ca

09290

LE MAS D'AZIL

C-3116

1 a 99 Ca

09290

LE MAS D'AZIL

C-3117

1 a 16 Ca

09290

LE MAS D'AZIL

C-3193

5 a 05 Ca

09350

CASTEX

A-761

40 Ca

09350

LA BASTIDE DE BESPLAS

B-793

4 a 54 Ca

09290

CAMARADE

B-2011

23 a 17 Ca

31410

SAINT SULPICE SUR LEZE

C-550

2 a 58 Ca

31410

SAINT SULPICE SUR LEZE

D-1217

3 a 74 Ca

31310

MASSABRAC

A-404

2 a 71 Ca

31310

RIEUX

A-479

8 a 86 Ca

31310

RIEUX

A-515

28 a 89 Ca

31410

MONTGAZIN

B-405

46 Ca

31410

MONTAUT

F-307

3 a 98 Ca

31410

MAUZAC

B-795

2 a 96 Ca

31310

CASTAGNAC

B-375

3 a 80 Ca

31390

CARBONNE

E-134

40 a 28 Ca

31390

CARBONNE

E-132

31 a 47 Ca

31390

CARBONNE

E-384

19 a 80 Ca

31390

CARBONNE

E-386

3 a 40 Ca

31390

CARBONNE

E-331

10 a 43 Ca

 

 

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité:

- ACCEPTE la procédure de transfert des propriétés de l’ancien SIEVAL au SMDEA.

- DONNE l'autorisation à Monsieur le Maire de signer le transfert de propriété des biens immobiliers/signer une procuration dont le mandataire sera Monsieur René MASSAT, président de l’ancien SIEVAL et toute autre pièce afférente à cet acte.

 

7 – Objet : Admission en non valeur

 

Monsieur le Maire donne lecture de la liste de titres de recettes émis à l’encontre de particuliers pour lesquelles le Trésorier n’a pas pu recouvrer les sommes dues.

 

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité REFUSE l’admission en non valeur de la pièce suivante :

 

T-39 / 2018 pour              187€

T- 206/ pour                      141€

 

Questions diverses

 

  1. Carte communale

Le 14 mars dernier s’est tenue à Toulouse une réunion de présentation du projet de carte communale à Montbrun au CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces naturels Agricoles et Forestiers). Monsieur le Maire et Monsieur BÜGEL, adjoint, assistaient à cette réunion.

Madame la sous-préfet a souhaité rencontrer Monsieur le Maire aux fins d’une analyse de la carte communale pré-établie. Une réunion est fixée au 10 mai.

 

  1. Aire de jeux

La barrière en bois clôturant l’aire de jeux pour enfants à la salle polyvalente étant très détériorée et présentant un certain danger, il convient d procéder à son enlèvement.

Après discussion, le Conseil Municipal décide de ne pas pourvoir à son remplacement.

Le sol sera réaménagé.

  1. Accueil des migrants

Deux conseillers municipaux présentent une « Charte des communes et association accueillantes du Volvestre » et proposent à Monsieur le Maire de signer ce documents. Les membres de l’Assemblée examinent cette charte, échangent sur son contenu et finalement ne souhaitent pas la voir signée.

En effet, ils estiment qu’un tel engagement ne va pas de pair avec une certaine réserve à conserver de la part des élus dans le cadre de leur fonction.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Montbrun, depuis de nombreuses années apporte son soutien à de associations dont l’objet est d’accueillir des migrants (publications sur le blog de la mairie, mise à disposition de locaux, de matériel…) ; ce qui en fait correspond aux demandes énoncées dans la charte.

Dans le cas présent, chacun est libre de faire preuve de fraternité et de solidarité, d’accueillir les réfugiés avec bienveillance.

Il appartient au collectif de Montbrun de faire appel aux citoyens en expliquant ses objectifs, son organisation et ses actions pour faciliter l’intégration des familles accueillies.

 

 

 

 

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