COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2019

Publié le 25 avril 2019 par Christian Seneclauze

1 – Objet : Vote du compte administratif 2018

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Mme BERET, adjointe au maire, examine le compte administratif de l’année 2018, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré.

Le compte administratif 2018 fait apparaître les résultats suivants :

- Excédent de l’exercice en section fonctionnement : 149 166.83 €

- Déficit de l’exercice en section d’investissement : 103 264.37 €

Compte tenu des reports antérieurs le résultat de clôture pour l’exercice 2018 est le suivant :

report en section de fonctionnement (R002) 525 818.46 €

report en section d’investissement (D001) 460 093.37 €

Après examen du compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable, il constate que les montants des soldes figurant au compte administratif 2018 ont été repris.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif et le compte de gestion 2018.

2 – Affectation du résultat 2018

3- Vote des taux des taxes directes locales pour 2019

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas augmenter les taux d’imposition des quatre taxes directes locales pour l’année 2019 qui sont :

- taxe d’habitation 20.08 %

- taxe foncière (bâti) 11.19 %

- taxe foncière (non bâti) 51.47 %

- cotisation foncière des entreprises 22.09 %

4 – Objet : Vote du budget primitif 2019

Monsieur le Maire présente les différentes données du budget primitif 2019 et demande l’avis du Conseil Municipal. Le budget s’équilibre comme suit.

Section de fonctionnement :

Dépenses 1 489 273.00 €

Recettes 1 489 273.00 €

Section d’investissement :

Dépenses 904 093.37 €

Recettes 904 093.37 €

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, approuve à l’unanimité le budget primitif 2019.

5 – Affectation du résultat du budget vente énergie photovoltaïque

6 - Objet : Cession des parcelles appartenant à l'ancien Syndicat intercommunal des eaux des vallées de l'Arize et de la Lèze (SIEVAL) au Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA), pour la régularisation du transfert des biens nécessaires à la compétence eau potable.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le SMDEA est aujourd’hui gestionnaire des ouvrages de l’ancien SIEVAL, dissous par arrêté préfectoral en date 20 août 2009.

A sa dissolution, le SIEVAL a adhéré au SMDEA, par arrêté préfectoral du même jour et lui a transféré sa compétence eau potable.

Cependant, le transfert des biens immobiliers sur lesquels sont situés les ouvrages publics nécessaires à la compétence transférée est soumis à une procédure distincte.

Monsieur/Madame le Maire précise qu’il est mentionné dans l'arrêté préfectoral de dissolution du SIEVAL à l’article 2 alinéa 2 : "les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par le syndicat seront répartis entre les communes membres".

Les propriétés du SIEVAL appartiennent donc aux 34 communes membres de l’ancien syndicat. A cet effet, il convient que chacune des 34 communes vende sa quote-part afin finaliser le transfert des biens.

Une procuration pourra être donnée à Monsieur René MASSAT, président de l’ancien SIEVAL, afin de représenter les intérêts de la commune audit acte.

Un acte de transfert de propriété sera prochainement rédigé par le SMDEA. Il est proposé de céder l'ensemble des parcelles mentionnées ci-dessous pour le prix de 1 €.

Code postal	Commune	Parcelle	Contenance
09130	SIEURAS	A-242	64 Ca
09130	SIEURAS	A-243	11 Ca
09130	SIEURAS	A-244	3 a 25 Ca
09130	SAINT SUZANNE	C-970	3 a 95 Ca
09210	SAINT YBARS	F-1181	3 a 76 Ca
09130	PAILHES	A-1532	2 a 19 Ca
09131	PAILHES	A-1564	2 a 25 Ca
09132	PAILHES	A-1567	1 a 92 Ca
09133	PAILHES	A-1568	3 a 91 Ca
09134	PAILHES	B-1893	11 a 83 Ca
09210	LEZAT SUR LEZE	D-2416	5 a 20 Ca
09210	LEZAT SUR LEZE	D-2420	4 a 00 Ca
09210	LEZAT SUR LEZE	D-2652	5 a 66 Ca
09210	LEZAT SUR LEZE	D-2655	2 a 94 Ca
09210	LEZAT SUR LEZE	D-2657	38 Ca
09130	LE FOSSAT	ZC-55	63 a 30 Ca
09130	LE FOSSAT	ZE-23	30 a 20 Ca
09130	LE FOSSAT	B-928	10 a 59 Ca
09130	ARTIGAT	A-1334	2 a 08 Ca
09130	ARTIGAT	A-1336	45 Ca
09130	ARTIGAT	C-948	3 a 40 Ca
09350	SABARAT	Y-188	45 Ca
09350	SABARAT	Y-191	21 Ca
09100	SAINT MARTIN D'OYDES	C-413	3 a 95 Ca
09350	LES BORDES SUR ARIZE	A-1184	19 a 88 Ca
09350	LES BORDES SUR ARIZE	A-1400	85 a 42 Ca
09350	LES BORDES SUR ARIZE	A-1398	11 a 24 Ca
09350	LES BORDES SUR ARIZE	A-1439	50 Ca
09350	LES BORDES SUR ARIZE	B-2730	2 Ca
09350	LES BORDES SUR ARIZE	B-2731	47 Ca
09350	LES BORDES SUR ARIZE	B-2773	46 Ca
09290	LE MAS D'AZIL	A-2089	3 a 15 Ca
09290	LE MAS D'AZIL	B-895	42 a 40 Ca
09290	LE MAS D'AZIL	C-540	21 a 10 Ca
09290	LE MAS D'AZIL	C-541	6 a 65 Ca
09290	LE MAS D'AZIL	C-542	10 a 05 Ca
09290	LE MAS D'AZIL	C-543	5 a 90 Ca
09290	LE MAS D'AZIL	C-3116	1 a 99 Ca
09290	LE MAS D'AZIL	C-3117	1 a 16 Ca
09290	LE MAS D'AZIL	C-3193	5 a 05 Ca
09350	CASTEX	A-761	40 Ca
09350	LA BASTIDE DE BESPLAS	B-793	4 a 54 Ca
09290	CAMARADE	B-2011	23 a 17 Ca
31410	SAINT SULPICE SUR LEZE	C-550	2 a 58 Ca
31410	SAINT SULPICE SUR LEZE	D-1217	3 a 74 Ca
31310	MASSABRAC	A-404	2 a 71 Ca
31310	RIEUX	A-479	8 a 86 Ca
31310	RIEUX	A-515	28 a 89 Ca
31410	MONTGAZIN	B-405	46 Ca
31410	MONTAUT	F-307	3 a 98 Ca
31410	MAUZAC	B-795	2 a 96 Ca
31310	CASTAGNAC	B-375	3 a 80 Ca
31390	CARBONNE	E-134	40 a 28 Ca
31390	CARBONNE	E-132	31 a 47 Ca
31390	CARBONNE	E-384	19 a 80 Ca
31390	CARBONNE	E-386	3 a 40 Ca
31390	CARBONNE	E-331	10 a 43 Ca

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité:

- ACCEPTE la procédure de transfert des propriétés de l’ancien SIEVAL au SMDEA.

- DONNE l'autorisation à Monsieur le Maire de signer le transfert de propriété des biens immobiliers/signer une procuration dont le mandataire sera Monsieur René MASSAT, président de l’ancien SIEVAL et toute autre pièce afférente à cet acte.

7 – Objet : Admission en non valeur

Monsieur le Maire donne lecture de la liste de titres de recettes émis à l’encontre de particuliers pour lesquelles le Trésorier n’a pas pu recouvrer les sommes dues.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité REFUSE l’admission en non valeur de la pièce suivante :

T-39 / 2018 pour 187€

T- 206/ pour 141€

Questions diverses

Carte communale

Le 14 mars dernier s’est tenue à Toulouse une réunion de présentation du projet de carte communale à Montbrun au CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces naturels Agricoles et Forestiers). Monsieur le Maire et Monsieur BÜGEL, adjoint, assistaient à cette réunion.

Madame la sous-préfet a souhaité rencontrer Monsieur le Maire aux fins d’une analyse de la carte communale pré-établie. Une réunion est fixée au 10 mai.

Aire de jeux

La barrière en bois clôturant l’aire de jeux pour enfants à la salle polyvalente étant très détériorée et présentant un certain danger, il convient d procéder à son enlèvement.

Après discussion, le Conseil Municipal décide de ne pas pourvoir à son remplacement.

Le sol sera réaménagé.

Accueil des migrants

Deux conseillers municipaux présentent une « Charte des communes et association accueillantes du Volvestre » et proposent à Monsieur le Maire de signer ce documents. Les membres de l’Assemblée examinent cette charte, échangent sur son contenu et finalement ne souhaitent pas la voir signée.

En effet, ils estiment qu’un tel engagement ne va pas de pair avec une certaine réserve à conserver de la part des élus dans le cadre de leur fonction.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Montbrun, depuis de nombreuses années apporte son soutien à de associations dont l’objet est d’accueillir des migrants (publications sur le blog de la mairie, mise à disposition de locaux, de matériel…) ; ce qui en fait correspond aux demandes énoncées dans la charte.

Dans le cas présent, chacun est libre de faire preuve de fraternité et de solidarité, d’accueillir les réfugiés avec bienveillance.

Il appartient au collectif de Montbrun de faire appel aux citoyens en expliquant ses objectifs, son organisation et ses actions pour faciliter l’intégration des familles accueillies.