COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 FEVRIER 2019

Publié le par Christian Seneclauze

1 –Délibération sur le transfert des compétences « eau » et assainissement à la communauté de communes du Volvestre

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 07 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes, des compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2020.

 

La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » dispose que les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas à la date de sa publication les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes. Pour cela, au moins 25% des communes membres représentant au moins 20 % de la population totale doivent délibérer en ce sens avant le 1er juillet 2019. Dans ce cas, le transfert prendra effet au 1er janvier 2026.

Monsieur le Maire rappelle que la communauté de communes du Volvestre n’exerce pas les compétences « eau » et « assainissement ».

Monsieur le Maire soumet donc au vote du Conseil Municipal, la possibilité de s’opposer au transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la communauté de communes du Volvestre, au 1er janvier 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

S’OPPOSE au transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes du Volvestre., au 1er janvier 2020.

 

2 – Rénovation de l'éclairage public hors agglomération (dernière tranche),

 

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 12 mars 2018 concernant la rénovation de l'éclairage public hors agglomération (dernière tranche), le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

Rénovation des derniers appareils sur poteaux ou mâts hors Centre du Village, comprenant :

 - n°65 lieu-dit "Barte" en 100 W SHP

 - n°69 et 70 lieu-dit "Barraillas" en 70 W SHP

 - n°71 lieu-dit "Quillet" en 100 W SHP

 - n°90 lieu-dit "Maougnassou" en 100 W SHP

 - n°101 piétonnier du Tennis (sur mât acier) en 100 W SHP

 - n°100 lieu-dit "Savarite" en 100 W SHP

 - n°102 lieu-dit "Saraillé" en 100 W SHP

 - n°120 lieu-dit "Moulin Bouydou" en 100 W SHP

 - En lieu et place, fourniture et pose de 9 appareils LED 37 Watts, équipés d'un driver permettant un abaissement de puissance de 50 % en milieu de nuit, y compris le changement de crosse avec 5° d'inclinaison maxi.

 - Rénovation complète de l'armoire de commande P6 "BARAILLAS", avec pose d'une horloge astronomique radiopilotée.

 - Mise en place d’une horloge astronomique radiopilotée en lieu et place de l’ancienne photopile dans la commande P2 "COUECH".

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

  1. TVA (récupérée par le SDEHG)                                                                           1 645€
  2. Part SDEHG                                                                                                            6 683€
  3. Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION)                              2 114€

                                                                             Total                                                         10 442€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

  • Approuve la délibération.
  • Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

 

 3 – Achat d’un véhicule et demande de subvention

                       

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il conviendrait d’acheter une camionnette benne. En effet, si le véhicule électrique utilitaire rempli bien ses fonctions pour tous les travaux à l’intérieur du village et les environs, il n’est pas assez puissant pour transporter des volumes importants comme des gravats, des déchets verts etc…

La camionnette électrique ne permet pas non plus de se rendre aisément aux limites de la commune, ni de pouvoir acheter des matériaux dans les enseignes qui sont situées toutes à une trentaine de kilomètres de la commune. 

 

Comme nous n’utiliserons ce véhicule pour une moyenne de 5000 à 7000 km par an, il ne parait pas opportun d’acheter un véhicule neuf et compte tenu des nouvelles règles concernant le pic de pollution des véhicules diesel, nous devons acquérir un véhicule assez récent pour nr pas être confrontés à un problème de non-conformité sur les émissions générés par les véhicules diesel lors des visites annuelles.

 

Monsieur le Maire a contacté divers garages et pour un modèle assez récent ayant déjà effectué 100 000 km, le prix moyen est de 23 000€ HT et 27 000€ TTC.

 

Monsieur le Maire souligne que cet achat est susceptible d’être subventionné par le Conseil départemental.

Après discussions et délibérations, le Conseil Municipal approuve la proposition de Monsieur le Maire et décide :

  • D’autoriser Monsieur le Maire à faire procéder à l’achat du véhicule.
  • De solliciter le montant maximum de subvention auprès du conseil Départemental
  • D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la signature de tout acte y afférant et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour cette opération.

4 – Réparation du toit de la Halle

 

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal qu’il y a quelques fuites au toit de la halle municipale ce qui occasionne une gène pour les exposants du marché dominical et risque d’endommager les chevrons. Il convient donc de remédier à ces fuites et pour éviter que cela se représente, il conviendrait de poser des croches sur chaque tuile afin qu’elle ne glisse plus.

Le montant des travaux s’élèvent à  7154€ HT et 8584.80€ TTC.

 

Monsieur le Maire souligne que ces travaux sont susceptibles d’être subventionnés par le Conseil départemental dans la cadre des contrats de territoire 2019.

Après discussions et délibérations, le Conseil Municipal approuve la proposition de Monsieur le Maire et décide :

  • D’autoriser Monsieur le maire à faire procéder aux travaux
  • De solliciter le montant maximum de subvention dans le cadre des contrats de territoire du conseil départemental
  • D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la signature de tout acte y afférant et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour cette opération.

5 - Défense de l’occitan

 

Monsieur le Maire fait part au conseil du danger que représente la réforme du lycée qui réduit et dévalorise les possibilités d’enseignement de la langue Occitane, réforme qui si elle était maintenue en l’état signerait l’arrêt de mort de l’enseignement de l’Occitan dans la plupart de nos écoles, collèges, Lycées et faculté de l’académie d’Occitanie, en supprimant le fléchage des moyens attribués aux rectorats. Cet enseignement concerne plus de 11300 élèves dans 174 établissements.

La convention pour le développement et la structuration de l’enseignement contribuant à la transmission de l’occitan dans les académies de l’Occitanie stipule, « Partie intégrante du patrimoine de la France, la langue Occitane constitue un bien commun qu’il convient de sauvegarder, promouvoir et transmettre dans un esprit de valorisation de la pluralité linguistique et culturelle, de continuité intergénérationnelle et d’exercice de la citoyenneté » elle se donne de plus comme objectif de « permettre la formation d’un plus grand nombre de jeunes locuteurs …. De valoriser la langue et la culture Occitane dans la formation des élèves tout au long de la scolarité en organisant la continuité des parcours ». L’article 75-1 de la constitution précise que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de le France ».

Le Président de la République déclarait le 21 juin 2018 à Quimper « Les langues régionales jouent leur rôle dans l’enracinement qui fait la force des régions. Nous allons pérenniser leur enseignement »

L’assemblée, après en avoir délibéré décide :

De solliciter Monsieur le Ministre de l’Education Nationale pour réintroduire, dans la réforme des lycées, le fléchage des moyens spécifiques à l’enseignement de l’Occitan dans les académies d’Occitanie.

 

6 – Investissements

 

Dans le but de préparer le prochain budget, le point est fait sur les réalisations achevées, celles en cours ou programmées.

A la salle polyvalente, les travaux sont achevés (isolation, peinture, huisseries). Un complément de tables et bancs a été acheté.

Des travaux sur les toitures de l’église et de la halle sont programmés. De même que l’installation d’une nouvelle barrière à l’aire de jeux des enfants.

Un nouveau projet est soumis à la réflexion du Conseil Municipal ; il s’agit de la construction d’une médiathèque et d’une salle dédiées à différents services publics implantées sur les nouvelles parcelles acquises par la mairie au lieu dit Saint Antoine, près de l’emplacement dévolu au futur béguinage.

 

 

 

7- Questions diverses

  1. cabinet médical  Moulin de Bouydou

Monsieur le Maire informe que l’infirmière exerçant au centre de santé du Moulin de Bouydou met fin à son activité et donc ne renouvelle pas son bail de location. Un thérapeute spécialiste des douleurs musculaires et articulaires souhaite s’installer dans ce cabinet. Le Conseil Municipal est favorable à ce projet après que les contacts aient été pris pour définir les modalités de ce nouveau service.

  1. Journées rénovation énergétique

La personne chargée de mission « Objectif Réno » du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Sud Toulousain souhaiterait organiser une journée Energie et Habitat à Montbrun Bocage. Seraient conviés sur cette journée tous les acteurs de la rénovation énergétique : des conseillers info énergie, des artisans RGE partenaires, l’ADIL, le CAUE, SOLIHA.

L’objectif de cet évènement est de permettre aux ménages de trouver sur un même lieu et dans un même temps toutes les informations pour construire leur projet de rénovation énergétique.

Après discussion, le Conseil Municipal propose deux dates pour cette journée : 30 mars ou 6 avril.

Monsieur le Maire est chargé de contacter la personne organisatrice.

  1. Migrants

Monsieur le Maire informe qu’il a été contacté par des membres du Collectif de Montbrun solidaire avec les migrants.

Ce collectif organise des actions de soutien régulières aux résidents du CADA (Centre d’Accueil pour les Demandeurs d’Asile) du Carla Bayle :

  • stand d’informations et de collecte de dons tous les dimanches au marché de Montbrun
  • cours de français un samedi après-midi par mois à l’école par un professeur de Français-Langues Etrangères.
  • Rencontres autours de différentes activités : pique-nique, jeux potagers pour les enfants…
  • Mise en lien avec des réfugiés et des personnes membres du collectif ou non pour une aide ponctuelle ou régulière suivant les offres et les besoins exprimés.

Ce collectif souhaite officialiser sa démarche et ainsi fixer son siège à la Mairie de Montbrun.

Il rappelle que d’autres groupes de solidarité avec les migrants sont actifs près de chez nous (Foix, Sainte Croix Volvestre, Blagnac, La Bastide de Sérou, le Mas d’Azil, Castillon en Couserans).

Le Conseil Municipal approuve ces initiatives locales et donne son accord au collectif de Montbrun pour sa domiciliation en mairie.

 

 

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