DEGATS SUITE A L'ORAGE DU 15 JUILLET 2018.

Publié le par Christian Seneclauze

Dégâts suite à l’orage du 15 juillet 2018.

 

La commune va demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite à l’orage qui a eu lieu du 15 juillet 2018 à 22h jusqu’au 16 juillet 2018 à 9h30.

 

Seules les inondations par ruissellement et coulées de boue associées pourront être prises en compte.

 

Les biens sinistrés doivent obligatoirement être couverts par un contrat d’assurance multirisque avec l’option catastrophe naturelle.

Les dommages causés par le vent et la grêle sont exclus de cette démarche de catastrophe naturelle mais sont assurés par la couverture TGN des assurances personnelles.

Les dommages causés aux cultures relèvent de la procédure d’indemnisation des calamités agricoles (compétence du département).

 

Toutes les personnes qui ont été sinistrées doivent se faire connaître auprès de la mairie avec si possible des photos et des descriptifs des dégâts qui doivent avoir fait l’objet d’une déclaration auprès de leur assurance dans les 5 jours suivant le sinistre.

 

La mairie transmet les demandes à la préfecture qui les transmet au ministère de l’intérieur.

C’est une commission interministérielle qui statue sur la demande. Après avis de la commission, la décision est prise par arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

 

Le délai d’instruction des demandes est de plusieurs mois.

 

En cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la préfecture informera la commune qui transmettra aux administrés.

 

Les personnes sinistrées auront 10 jours à compter de la publication de l’arrêté de reconnaissance au Journal Officiel pour se rendre auprès de leur assureur.

 

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