Réglement du marché communal de Montbrun-Bocage

Publié par Christian Seneclauze

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE MURET

COMMUNE DE MONTBRUN-BOCAGE

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE

DU 13 FEVRIER 2017

MARCHÉ COMMUNAL DE MONTBRUN-BOCAGE

Le marché hebdomadaire est un lieu de rencontre et de promenade. Lieu d’échanges et de convivialité, il participe à l’animation et à la vie de notre commune.

Ce marché doit perdurer, pour cela il doit répondre à une réglementation spécifique et précise.

A Montbrun Bocage, la gestion et l'organisation sont assurées par la Mairie, localisation, jours et horaires de fonctionnement, attribution des emplacements...

Les grands principes

Toute installation sur un marché est soumise à des règles.

Les commerçants des marchés de plein vent sont des commerçants non sédentaires et respectent les règles de la profession :

 être inscrit au registre du commerce, au registre des métiers ou être auto-entrepreneur

 détenir la carte professionnelle de commerçant non sédentaire

 cotiser aux divers organismes sociaux

 les commerçants peuvent aussi être des producteurs.

Fréquenter le marché de Montbrun Bocage est subordonné à une autorisation de la commune

Cette attribution se fait directement sur le marché par l’intermédiaire du placier

L’attribution des emplacements sur le marché de Montbrun Bocage dépend de la place disponible.

Il est formellement interdit de commercer à l’extérieur du périmètre du marché.

Remplir les conditions pour être commerçant non sédentaire et avoir obtenu une place comportent des obligations complémentaires .

Ces obligations sont détaillées dans l’Arrêté Municipal spécifique dénommé “Réglementation

du Marché communal de Montbrun- Bocage ”.

ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT RÉGLEMENTATION DU MARCHÉ COMMUNAL DE MONTBRUN BOCAGE

N°8/2017

Vu le règlement CE n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2212-1 et

2 et L.2224-18 à L.224-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2,

Vu le Code de Commerce,

Vu le Code Pénal, article R.610-5,

Vu la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe,

Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,

Vu le décret n°70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre 1er et de certaines dispositions de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe,

Vu le décret n°2008-1348 du 18 décembre 2008 relatif au régime de déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales,

Vu le décret n°2009-194 du 18 février 2009 relatif à l’exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes,

Vu la délibération du conseil municipal de Montbrun-Bocage N°3/2017 du 15 janvier 2017

Considérant qu’il y a lieu de modifier la réglementation du périmètre du marché hebdomadaire du17 juillet 2013 ,

Le présent arrêté sera porté à la connaissance des intéressés :

- par voie d’affichage

- Consultable à l'adresse internet :

http://www.montbrun-bocage.com/2017/02/reglement-du-marche-communal-de-montbrun-bocage.html -Le placier pourra mettre à disposition le présent règlement

ART. 1 – OBJET DU RÈGLEMENT

Le présent règlement a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du marché communal de la commune de Montbrun Bocage.

Le marché est exclusivement destiné aux transactions commerciales de détail et à l’artisanat. Les ventes doivent s’effectuer uniquement dans les limites des emplacements attribués aux permissionnaires et du périmètre affecté au marché (arrêté N °7 du 09//02/2017).

ART. 2 – ORGANISATION GÉNÉRALE ET GESTION DES MARCHÉS

La gestion et l’organisation du marché sont assurées directement par la commune de Montbrun Bocage à la date de signature du présent arrêté .

La commune aura la possibilité de déplacer tout ou partie d’un emplacement attribué à un permissionnaire pour une meilleure organisation du marché.

La commune aura la possibilité de déplacer le jour et le lieu du marché.

Ces modifications n’ouvriront droit à aucune indemnité pour les commerçants fréquentant habituellement le marché dont l’organisation aura été modifiée ou remise en cause.

ART. 3 – NATURE DES ACTIVITÉS COMMERCIALES QUI PEUVENT ÊTRE EXERCÉES .

 

Le marché de la commune de Montbrun Bocage a pour seule vocation la vente au détail de toutes marchandises, hormis celles qui sont interdites par les lois ou règlements en vigueur.

Le commerce de vente en gros de produits alimentaires et/ou manufacturés destinés à la revente y est formellement interdit.

Les commerces de vente de produits alimentaires ne peuvent être autorisés qu’à la condition expresse que le matériel utilisé réponde aux normes sanitaires en vigueur.

ART. 4 – CATÉGORIES DE PERMISSIONNAIRES

Les marchés sont composés de deux catégories de permissionnaires :

- abonnés :Durée(abonnement pour un an)

- non abonnés.

Au terme d’une période probatoire de 3 mois, à leur demande ou sur proposition du placier, les exposants peuvent être abonnés.

Un permissionnaire non abonné ne pourra prétendre à revendiquer une place fixe.

ART. 5 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

A – DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR EXERCER

Toute personne désirant obtenir un emplacement devra satisfaire aux conditions suivantes :

1 - Commerçant ou Artisan

S’il s’agit d’une personne physique :

- être majeur,

- être inscrit personnellement au Registre du Commerce ou au Répertoire de Métiers ou avoir le statut d’auto-entrepreneur,

- remplir les obligations qu’implique l’exercice légal de la profession,

- être détenteur de la carte de commerçant non sédentaire,

- être détenteur de l’assurance multi-professionnelle et être en possession d’un certificat d’hygiène et de salubrité pour les denrées animales.

S’il s’agit d’une personne morale :

- être inscrit au Registre du Commerce ou au Répertoire de Métiers,

- faire connaître , outre sa raison sociale et son siège social, les nom, prénom et adresse du postulant,

- remplir les obligations qu’implique l’exercice légal de la profession,

- être détenteur de la carte de commerçant non sédentaire,

- être détenteur de l’assurance multi-professionnelle et être en possession d’un certificat d’hygiène et de salubrité pour les denrées animales.

2 - Producteur

S’il s’agit d’un exploitant agricole à titre principal et secondaire :

- être majeur,

- fournir une attestation d’affiliation à la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.) à titre principal ou secondaire.

- remplir les obligations qu’implique l’exercice légal de la profession,

- fournir l’attestation “producteur vendeur” délivrée par la Chambre d’Agriculture (sauf pour les producteurs certifiés en Agriculture Biologique). Le producteur devra avoir sur lui cette attestation à chaque marché et la mettre en valeur sur son stand afin de la rendre visible auprès de sa clientèle.

- Conformément à la loi, une pancarte rigide portant en gros caractères les mots “Producteurs” devra être placée de façon apparente sur les stands.

S’il s’agit de retraités agricoles ou non agricoles, cotisants solidaires à la M.S.A., jardiniers amateurs : à défaut de produire l’attestation délivrée par la Chambre d’Agriculture, ils devront produire un certificat de la commune du lieu de production attestant qu’ils sont producteurs.

S’il s’agit d’une société ou d’un groupement agricole :

- fournir une attestation d'’affiliation à la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.) à titre principal ou secondaire

- faire connaître à l’administration, outre sa raison sociale et son siège social, les nom, prénom et adresse du gestionnaire chargé de diriger l’exploitation,

- remplir les obligations qu’implique l’exercice légal de la profession,

- fournir l’attestation “producteur vendeur” délivrée par la Chambre d’Agriculture (sauf pour les producteurs certifiés en Agriculture Biologique). Le permissionnaire devra avoir sur lui cette attestation à chaque marché et la mettre en valeur sur son stand afin de la rendre visible auprès de sa clientèle.

L’attestation “producteur vendeur” est délivrée lorsque la production est en place sur l’exploitation.

S’il s’agit d’un producteur revendeur :

- remplir les conditions du producteur,

- produire l’inscription au Registre du Commerce et la carte de commerçant non sédentaire ou d’autres documents prouvant l’achat revente de produits complémentaires à sa production (tolérance fiscale

par exemple).

Conformément à la loi les personnes vendant les produits de leur exploitation et qui procèdent à de l’achat revente devront l’indiquer de manière claire en séparant nettement les produits de l’exploitation (pancarte producteur) et les produits rachetés (pancarte différente).

3 - Artiste libre

- être majeur

- produire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle

L’artiste libre autorisé à occuper un emplacement sur un marché, devra être en mesure de présenter une déclaration d’existence délivrée par le Service des Impôts, cela avant de pouvoir s’installer sur l’emplacement qui lui aura été attribué.

Les préposés salariés d’une personne physique ou morale, qui exercent pour le compte de cette personne une profession ou une activité ambulante, devront être munis des pièces visées par la circulaire du 1er octobre 1985 relative à l’exercice des activités ambulantes :

- une déclaration d’embauche sur l’honneur délivrée par l’employeur,

- une photocopie de la carte ou de l’attestation délivrée à l’employeur : ces photocopies sont établies et certifiées par l’employeur sous sa responsabilité,

- un bulletin de paye datant de moins de trois mois,

- une photocopie de l’avis d’imposition à la taxe professionnelle ou un extrait du rôle de taxe professionnelle de l’employeur concernant l’année en cours ou l’année précédente ou de la photocopie d’une attestation établissant que :

* en cas d’exonération de taxe professionnelle prévue par l’article 1457 du Code général des impôts, l’employeur tenu à déclaration bénéficie d’une exonération de ladite taxe mais est pris en compte par les services fiscaux en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés,

* en cas de création d’une entreprise, l’employeur tenu à déclaration est pris en compte par les services fiscaux

en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

L’emplacement devra être occupé de manière constante par le gestionnaire lui-même.

Le placier et le maire et toute personne compétente pourront exercer un contrôle de l’existence et de la validité des documents prévus pendant les heures d’ouverture des marchés .

B – RÈGLES D’ATTRIBUTION

En principe, l’attribution d’un emplacement fixe laissé vacant par le désistement d’un commerçant abonné, se fera comme suit par priorité :

L’attribution des places se fera sous l’autorité du placier selon les critères ci-dessous :

● l’ancienneté sur le marché :le placier ou le maire détermine l'ancienneté.

La date d’ancienneté peut être différente de la date d’inscription au Registre du Commerce, au Répertoire de Métiers ou au statut d’auto-entrepreneur.

La date d’ancienneté de «volant» est la date à partir de laquelle le commerçant a commencé à se présenter régulièrement au placement .

Un commerçant peut perdre son ancienneté sur un marché s’il ne se présente pas de manière régulière et assidue au placement, cela pendant un mois consécutif.

● le respect du règlement : un commerçant peut ne pas être placé par le placier sur le marché s’il a contrevenu aux règles édictées dans le présent règlement (sanctions décrites dans l’article 25).

● le respect de la complémentarité des produits : un commerçant peut ne pas être placé sur le marché si les commerçants voisins (les mitoyens et en façade) de la place libre vendent le même type de produits que le postulant sauf s’il est le seul à se présenter pour cette seule place vacante.

Les commerçants « volants » ne peuvent prétendre à occuper régulièrement sur un même marché la même place. Le placier veillera à ne pas attribuer les mêmes places vacantes aux mêmes commerçants « volants » lors de chaque marché, afin d’éviter toute confusion avec les commerçants fixes.

Une fois que l’emplacement proposé par le placier est retenu par le commerçant, ce dernier ne pourra en aucun cas changer d’emplacement.

Les dimensions de l’emplacement attribué sont déterminées par le placier responsable du placement.

 

Pour les emplacements passagers réservés aux «volants», un registre sera mis à disposition

Les exposants passagers demandent par ce registre l’attribution d’une place pour la journée. Le registre est disponible à partir de 8h, les places sont attribuées à 8h 30, selon la place disponible, l’activité exercée et les besoins du marché.

L’ordre d’inscription n’est pas un critère important.

Pour la vente de nourriture à consommer sur place et la vente de vêtements, suite à une saturation du marché, il sera difficile d'attribuer un emplacement.Toute activité autre que celle pour laquelle l’emplacement a été autorisé est interdite.

ART. 6 – CARACTÉRISTIQUES DES EMPLACEMENTS

Les places ne peuvent être occupées que par le titulaire qui doit être lui-même présent pour exploiter son emplacement, cela de manière régulière. Il doit être présent dès le placement, puis pendant toute la

durée du marché, du déchargement au rechargement compris. Le titulaire peut, s’il est lui-même présent sur son emplacement, se faire assister par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants.

Les titulaires peuvent se faire remplacer de manière régulière uniquement dans 2 cas :

● par un ou plusieurs salariés : ceux-ci devront alors être munis lors de chaque marché du dernier bulletin de salaire.

● par leur conjoint : celui-ci devra être mentionné sur le Registre du Commerce du titulaire ou sur tout autre document attestant de sa qualité de commerçant ou d’auto-entrepreneur (par exemple, « conjoint collaborateur », « conjoint associé »...).

Le conjoint présent sur le marché devra pouvoir en permanence présenter le document mentionnant sa qualité.

Cas des producteurs :

● en société agricole : ils peuvent se faire remplacer par un des membres de la société agricole (GAEC, EARL, SCEA...) ou par le conjoint ou « l’aide familial » reconnus par la MSA ou le salarié de l’exploitation,

● en exploitation individuelle : ils peuvent se faire remplacer par le conjoint ou « l’aide familial » reconnus par la MSA ou le salarié de l’exploitation,

Le permissionnaire de la place devra maintenir son emplacement en parfait état de propreté. Il sera tenu de se conformer strictement aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’hygiène, la salubrité et la sécurité publiques, de même qu’à toutes mesures de police édictées par les lois, décrets et arrêtés en vigueur.

Le titulaire de l’emplacement demeure responsable des agissements de son remplaçant ou de toute personne qui l’assiste dans l’exercice de son commerce et qui est tenue de respecter en tous points le présent règlement.

Le remplaçant acquitte les contributions et taxes de toute nature inhérentes à l’exercice de sa profession.

– Absence ponctuelle du titulaire d’un emplacement fixe :

Toute place non occupée par des fixes ou des abonnés à l’heure fixée pour la fin de l’installation du marché sera considérée comme disponible et pourra être attribuée pour la journée à un commerçant volant.

La qualité d’abonné ou de fixe ne permet pas de se déplacer sur un autre emplacement du marché en l’absence du titulaire, même de manière provisoire et ponctuelle.

L'attribution d’un emplacement ne confère aucun droit de propriété commerciale sur celui-ci.

La conclusion de contrats de gérance est interdite, comme toute association ou contrat ayant pour but dissimulé de transférer l’usage d’une place à une autre personne que le titulaire.

Sous réserve des dispositions qui suivent, toute infraction ou tentative d’infraction entraînera le retrait immédiat de l’autorisation.

 

 

ART. 7– RETRAIT DE L’AUTORISATION

Dans l’hypothèse où l’interruption de l’exploitation se produirait sans qu’un motif légitimement justifié puisse être fourni, la commune de Montbrun-Bocage considérera que l’intéressé renonce à poursuivre son activitécommerciale ou artisanale et disposera librement de son emplacement (désistement d’office).

Le Maire se réserve cependant le droit d’apprécier toute situation exceptionnelle qui viendrait à se présenter.

En cas d’invalidité ou de décès du titulaire de l’emplacement, le conjoint qu’il soit marié, pacsé ou vivant en concubinage (justificatifs à fournir), le descendant direct, après renonciation des autres ayants -droit a la possibilité de poursuivre l’activité exercée par le titulaire de l’emplacement sous réserve d’avoir demandé et obtenu l’agrément du placier

l’attribution de l’emplacement se fera selon les dispositions de l’article 5.

ART. 8 INTERDICTION DE CESSION

Les places sont incessibles, strictement personnelles et ne peuvent, en aucun cas, être prêtées, sous-louées ou vendues, l’occupation habituelle d'un emplacement ne confère aucun droit de propriété commerciale sur celui-ci.

1 – Résiliation par la Ville

La décision de supprimer un emplacement occupé pourra être prise par la commune de Montbrun-Bocage dans le cadre d’un motif d’intérêt général, d’une réorganisation du marché, de sanctions pour infraction au règlement des marchés ou fausses indications.

Cette décision de désistement d’office sera prise après mise en œuvre de la procédure dite du contradictoire entre le maire, l'exposant et le placier.

Si le titulaire dont l’autorisation aura été supprimée ne libère pas les lieux, ce dernier sera considéré comme occupant sans titre et poursuivi en conséquence.

Le retrait de l’autorisation ne donnera droit à aucune indemnité compensatoire, qu’il s’agisse des cas précités ci-dessus ou de ceux évoqués dans les articles précédents.

2 – Résiliation par le permissionnaire

Le permissionnaire peut demander la résiliation de son autorisation à tout moment, en prenant soin d’informer le placier le 1er dimanche du mois précédant la date choisie.

Le droit de présentation d’un repreneur n’existe pas sur les marchés, le domaine public ne pouvant en aucun cas faire l’objet de transactions.

Tout désistement est inconditionnel.

Dès l’attribution de sa place, le permissionnaire ne pourra revenir sur sa décision de se désister. Son désistement sera définitif.

S’agissant du domaine public communal, le permissionnaire ne saurait invoquer d’aucune façon le bénéfice de la législation sur les baux commerciaux.

ART. 9 – DROITS DE PLACE

L’occupation d’un emplacement sur le marché donnera lieu au paiement d’un droit de place pour occupation du domaine public.

Les droits de place seront fixés par délibération du Conseil Municipal.(voir annexe)

Les commerçants paient les droits de place soit au trimestre(abonnés à l'année) soit à la journée.

Pour les non abonnés, la perception des droits de place donnera lieu à la délivrance de reçus chaque dimanche . Les occupants devront être en mesure de présenter ces reçus à toute réquisition, sous peine d’acquitter les droits une deuxième fois.

Pour les abonnés à l'année le droit de place est acquitté le premier dimanche du deuxième mois de chaque trimestre .

Le non paiement dans les délais prévus entraînera une mise en demeure de payer à l’égard du débiteur. A défaut, le débiteur sera exclu du marché pour lequel il ne s’est pas acquitté de ses droits de place, cela sans préjudice des poursuites qui seront exercées pour le recouvrement des sommes dues.

La remise de pourboire ou gratification aux agents municipaux dans l’intention de détourner ceux-ci de leur devoir sera considérée comme tentative de corruption de fonctionnaires et punie comme telle.

Le placier titulaire et son remplaçant sont seuls habilités à percevoir les droits de place.

ART. 10 – AFFICHAGE DE L’ORIGINE DES PRODUITS ET DE LEURS PRIX

L’origine et les prix de vente de chaque produit alimentaire et des marchandises doivent obligatoirement être affichés très lisiblement sur des pancartes ou écriteaux placés en évidence.

ART. 11 – POIDS ET MESURES

Les marchands vendant leurs articles au poids et au mètre devront posséder des appareils de pesage et de mesure contrôlés, installés de manière à être parfaitement visibles pour la clientèle.

Sont applicables aux marchés les dispositions d’ordre général édictées par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la salubrité publique des denrées alimentaires.

Toute infraction à la réglementation relative aux poids et mesures sera sanctionnée.

ART. 12– LIBÉRATION DU MARCHÉ /PROPRETÉ DES EMPLACEMENTS

A la clôture des marchés, les marchandises non vendues seront immédiatement enlevées par les commerçants. Tous les emplacements devront être tenus en parfait état de propreté.

Les commerçants demeurent responsables de la propreté de leur emplacement.

Il est interdit sur le marché et dans les passages réservés à la circulation du public, de jeter, déposer ou abandonner des pelures, épluchures et résidus de fruits et légumes et d’une façon générale, tous

débris ou détritus d’origine animale ou végétale susceptibles de souiller la voie publique ou de provoquer des chutes.

Les commerçants exerçant sur les marchés devront déposer papiers, plastiques et déchets alimentaires au fur et à mesure dans les containers prévus à cet effet et disposés dans des lieux préalablement définis avec les services de la propreté. Les cartons, cageots, cagettes, bidons d’huiles ou tout autre déchet devront être repris par les commerçants.

En l’absence de containers, tous les déchets devront être repris par les commerçants.

Le non respect de ces dispositions entraînera l’application des sanctions prévues à l’article 25.

ART. 13– PROTECTION DES DENRÉES ALIMENTAIRES :

Les étals de vente et les étalages devront être équipés d’une borne de protection dont le niveau supérieur sera situé à 1m de hauteur à partir du sol. Les étals seront constitués de matériaux lavables. Ils seront maintenus en bon état d’entretien et de propreté. Ils devront être à l’abri du soleil et des intempéries et des pollutions de toute origine.

Les comptoirs de vente, tables et tout matériel analogue en contact avec les denrées alimentaires seront revêtus d’un matériau imperméable et lisse, maintenu en état permanent de propreté et conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, pour qu’en aucun cas ils ne puissent être en contact direct avec les marchandises.

Toutes les précautions seront prises pour que les denrées qui ne sont pas présentées sous emballage d’origine soient à l’abri des pollutions.

Les denrées alimentaires d’origine animale non stabilisées par salaison, emballées ou non, devront être conservées dans une enceinte réfrigérée et munie d’un thermomètre.

Les autres seront protégées par des cloisons apparentes ou de fins treillis ou, pour les produits de la pêche, d’une enceinte sous glace.

Tous les produits et denrées alimentaires destinés à être consommés en l’état, non vendus sous emballage d’origine, seront placés dans des boîtes, cases, vitrines fermées ou lorsqu’ils seront présents sur un étal

ou une table d’exposition, protégés sur les côtés et le dessus par des parois transparentes.

Il sera interdit de déposer sur le sol des denrées alimentaires emballées ou non, même pendant les opérations de chargement ou de déchargement.

Celles-ci seront placées en permanence dans des paniers ou cageots qui ne devront en aucun cas être entreposés à même le sol.

Les commerçants devront retirer à la vente tout produit périmé ou avarié.

Le papier imprimé et le papier journal ne pourront être utilisés qu’au contact de fruits à coque (noix), de racines, tubercules, bulbes non épluchés ni lavés pour lesquels l’acheteur procède normalement à un nettoyage avant consommation.

ART.14– DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Voitures-boutiques et transport

Sans préjudice des réglementations particulières les concernant, les voitures boutiques affectées à la vente ambulante de denrées alimentaires sont soumises aux mêmes règles d’entretien et d’aménagement que les magasins de vente, à l’exception de certaines règles relatives à la construction qui ne peuvent être appliquées à des véhicules.

Les moyens de transport utilisés pour les denrées alimentaires ne devront pas constituer du fait de leur aménagement, de leur état d’entretien ou de leur chargement un risque de contamination, d’altération ou de souillures pour ces denrées.

ART. 15 – INTRODUCTION D’ANIMAUX DOMESTIQUES SUR LES MARCHÉS 

Il est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques sur les marchés et de souiller ces lieux par leurs déjections (cf. arrêté municipal relatif à la gestion des populations canines sur la voie publique et dans

les lieux publics du 20 novembre 2011).

Les chiens des commerçants devront être tenus en laisse.

ART. 16 – RASSEMBLEMENT /TROUBLES DE L’ORDRE PUBLIC

Toute activité ou tout rassemblement nuisibles au bon fonctionnement du marché seront interdits.

Il en sera de même des propos et comportements contraires à la tranquillité et à l’ordre public (comportements agressifs, cris,bruits excessif)

Il ne sera toléré aucun objet susceptible d’entraver la circulation ou de nuire à la bonne tenue des marchés. Les caisses et emballages doivent être soigneusement rangés dans la limite des emplacements distribués.

La commune décline toute responsabilité en ce qui concerne les accidents qui pourraient survenir du fait de la présence d’un véhicule ou d'objets d’un permissionnaire sur le marché.

ART. 17 – OBJETS TROUVÉS

Les objets trouvés dans les marchés devront être immédiatement remis au placier ,à défaut, déposé les jours suivants à la mairie

ART. 18 – ALLÉES DE CIRCULATION – ACCÈS ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d’une façon permanente.

La circulation de tout véhicule y sera interdite pendant les heures où la vente sera autorisée, exception faite des véhicules de secours.

D’une façon générale, le stationnement des véhicules sera interdit sur le marché.

Aucun marchand ne sera autorisé à conserver ses voitures et remorques auprès de son étalage ou de s’en servir pour l’exposition des marchandises sauf autorisation de placier.

Ces véhicules ne pourront être autorisés que pour le transport des marchandises. Dés que le déchargement en sera opéré, ils seront retirés du marché.

Les véhicules non autorisés (camions, automobiles, chariots, baladeuses) doivent stationner en dehors des marchés, sauf disposition spéciale.

Le stationnement des véhicules est interdit sur les trottoirs.

ART. 19INSTALLATION DES STANDS

-Les barnums sont interdits

-Un espace d'un mètre minimum ,devra être respecté entre les stands et les façades des habitations riveraines du

marché,libre de tout objet ,denrée caisse d’emballage, etc.

-Aucun objets ou matériaux quelconques ne devront êtres apposés sur les façades des habitations riveraines du marché

-Les parapluies et étalages de marchandises devront être également placés de façon à ne pas gêner l'ouverture des fenêtres et portes d'entées des habitations riveraines.

Il sera interdit à tout commerçant et à toute autre personne :

- d’élever des étalages latéralement ou de placer des objets et matériaux quelconques susceptibles d’intercepter la vue et de masquer les étalages voisins. seul l’usage des rideaux de fond sera autorisé,

- de disposer les étalages en saillie sur les passages et de placer à la devanture des denrées pouvant salir les passants ou gêner la circulation,

- de suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, comme de les placer dans les passages ou sur le toit des abris,

- d’exposer dans les éventaires des objets inutiles et étrangers au commerce exercé,

- de commercer à l’extérieur de l’étal, dans les passages réservés à la circulation,

- de se rendre au devant des clients d’une place à l’autre,

- de consommer de l’alcool sur le marché communal de Montbrun -Bocage

Tout acte, geste, parole susceptible d’entraver le fonctionnement du marché ou d’empêcher l’application de décisions administratives sera sanctionné.

ART. 20 – JOURS ET HORAIRES D’OUVERTURE DU MARCHÉ

Le marché accueille sa clientèle tous les dimanches de 7 heures 30 à 13 heures 30.

ART. 21– DÉCHARGEMENT ET RECHARGEMENT DES MARCHANDISES

A - DÉCHARGEMENT

1 – Abonnés et volants fixes

Cette opération doit s’effectuer : de 7 h à 8h30

2- »Volants »

Cette opération doit s’effectuer : de 8h30 à 9h

B – RECHARGEMENT

Cette opération doit se dérouler pour toutes les catégories de commerçants de 13h30 à 14h30

L’arrêt du véhicule est limité au temps nécessaire à la manutention des marchandises.

En cas de non respect de ces horaires, les sanctions décrites à l’Article 25 seront prises.

ART. 22– OCCUPATION DES EMPLACEMENTS

Si un titulaire (abonné )est absent, son emplacement pourra être attribué à un « volant », selon les conditions prévues à l’article 5

Le « volant » ne peut en aucun cas s’installer sans l’autorisation du placier.

La commune de Montbrun-Bocage décline toute responsabilité en cas de vol de marchandises.

La commune de Montbrun-Bocage dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir aux personnes, au matériel ou aux marchandises sur les marchés et sur les

lieux de stationnement des véhicules de permissionnaires.

Chaque titulaire d’un emplacement devra être garanti pour les accidents susceptibles d’être causés aux tiers par l’emploi de son matériel. Il sera également responsable de ses actes et de ceux de ses employés.

A ce titre, il devra s’assurer contre tous les risques de son exploitation.

En cas d’incendie ou de tout événement fortuit, les occupants renonceront à tout recours contre la commune pour les détériorations de matériel et de marchandises qu’ils pourraient avoir subies.

ART. 23 – EXPOSITION - VENTE DE MARCHANDISES ET OBJETS

L’exposition à la vente de marchandises contrairement aux dispositions du présent règlement entraînera l’application de sanctions décrites à l’article 25.

Toute tromperie ou tentative de tromperie sur la qualité et la quantité de marchandises sera réprimée conformément aux dispositions légales, nonobstant le retrait de l’autorisation à laquelle elle donnera lieu.

ART. 24 – RESPONSABILITÉ - ASSURANCES

La commune de Montbrun Bocage met à la disposition du permissionnaire un emplacement sur le domaine public et ne saurait, en aucune façon, être tenue pour responsable des préjudices ou dommages de quelque nature qui pourraient lui être causés.

Le permissionnaire devra s’assurer contre tous les risques de son exploitation. Ainsi, il devra contracter :

- une police garantissant sa responsabilité civile,

- une police garantissant sa responsabilité professionnelle,

- une police en vue de se garantir contre tous les risques professionnels et notamment le vol, l’incendie, les risques d’exploitation, le dégât des eaux.

Le défaut d’assurance entraînera la résiliation de la permission.

En cas d’incendie, les permissionnaires renoncent à tout recours contre la commune concernant les détériorations des marchandises qu’ils pourraient avoir subies.

ART. 25 – PÉNALITÉS

Toute personne qui se sera rendue coupable d’actes entachant l’honorabilité de la commune gestionnaire du marché ou d’infractions au présent règlement s’expose aux sanctions décrites ci-dessous :

-Le retrait de l’autorisation définitive sera prononcé par arrêté municipal.

-La suspension provisoire des commerçants abonnés ne suspend pas le paiement de l’emplacement si l’exclusion est inférieure à un mois.

-Le placier fera appliquer ces sanctions sur les marchés. Il pourra, si nécessaire, demander l’intervention de la Gendarmerie nationale pour la verbalisation immédiate du contrevenant en cas d’infractions pour les cas les plus graves

Pour chaque commerçant ayant fait l’objet d’une sanction, le compteur sera remis à zéro au bout d’un an.

INFRACTIONS LÉGÈRES

- sous-location

- prêt

- extension du banc sans autorisation

- déplacement du commerçant sans autorisation

- tenue du banc par une personne non connue des placiers en l’absence du titulaire

- non respect des horaires de déchargement et de rechargement

- camion stationné sur le marché sans autorisation...

- abandon de détritus et autres déchets sur le marché..

Notification sur place

- suspension d’une semaine

- suspension d’un mois

INFRACTIONS GRAVES

- refus de paiement des droits de place

- insultes au placier

- altercations

- menaces de mort

- agressions physiques...

Notification par lettre du Maire

- suspension d’une semaine

- suspension d’un mois

- retrait définitif de l’autorisation ou perte de l’ancienneté

-verbalisation par la gendarmerie nationale

-Dépôt de plainte

 

ART-26

-L’arrêté Municipal fixant le périmètre du marché hebdomadaire N° 10/2013 du 17 juillet 2013 est abrogé

-L’arrêté Municipal fixant le périmètre de sécurité du marché hebdomadaire du 22 avril 2008 est abrogé

ART. 27

-Monsieur le maire de Montbrun-Bocage

- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des prescriptions du présent arrêté.

Montbrun-Bocage le 13 février 2017

Le Maire,

Christian Seneclauze

Publié le 1 mars 2017

Le délai de recours devant le Tribunal Administratif pour excès de pouvoir contre le présent règlement est de deux mois à compter de la date de sa notification.