Compte-rendu de réunion du Conseil Municipal du 25 janvier 2017

Publié le par Christian Seneclauze

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2017

I - Transfert de la compétence « urbanisme » prévu au titre de l’article 136 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

Monsieur le Maire présente les conditions du transfert de compétence, prévu à l’article 136 de la Loi ALUR du 24 mars 2014. Ce transfert vise la compétence en matière de plans locaux d’urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu (plans d’occupation des sols (POS), plans d’aménagement de zone (PAZ) et plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Ainsi, la loi prévoit qu’à compter du 27 mars 2017, soit 3 ans après sa publication, les communautés de communes deviennent compétentes de plein droit. Cette disposition s’applique également aux communautés de communes créées ou issues d’une fusion entre le 27 mars 2014 et le 27 mars 2017. Lorsque l’EPCI est compétent, il est tenu d’élaborer un Plan Local d’urbanisme Intercommunal (PLUi).

Toutefois, le texte prévoit une minorité de blocage que stipule que si 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’opposent par délibération au transfert de compétence entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017, celui-ci ne sera pas réalisé.

Monsieur le Maire indique que le PLUi vise notamment à étudier les enjeux du territoire autour d’un projet de développement respectant la diversité et les spécificités des communes. Il s’agit donc, dans l’esprit de la Loi ALUR, de définir une vision prospective de l’aménagement du territoire communautaire à 10 ans, partagée entre les élus communautaires et municipaux.

Monsieur le Maire soumet donc au vote du Conseil Municipal, le transfert de la compétence « urbanisme », tel que prévu à l’article 136 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014. Monsieur le Maire indique que, à titre consultatif, le bureau de la Communauté de Communes du Volvestre a rendu un avis défavorable à ce transfert de compétence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

  • S’OPPOSE au transfert de compétence tel que prévu par l’article 136 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014.
  • AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à notifier la présente décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Volvestre et à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.

II - Désignation des conseillers communautaires

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal d'un arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la Communauté de Communes du Volvestre, issue de la fusion entre la communauté de Communes du Volvestre et la Communauté de Communes de Garonne-Louge.

Dans ce cadre, le nombre de conseillers communautaires de la commune de MONTBRUN-BOCAGE est fixé à un.

Monsieur le Maire précise que lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire titulaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer est le conseiller communautaire suppléant.

En application de l'article L273-11 du code électoral, les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants qui siègeront au sein du nouvel organe délibérant sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau.

Par conséquent, il convient d'acter la désignation pour la commune de MONTBRUN-BOCAGE du conseiller communautaire et du conseiller communautaire suppléant selon l'ordre du tableau :

Monsieur Christian SENECLAUZE, conseiller communautaire ;

Madame BERET VIDAL Marie-José, conseiller communautaire suppléant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

De désigner Monsieur Christian SENECLAUZE, conseiller communautaire et Madame BERET VIDAL Marie José, conseiller communautaire suppléant, selon l'ordre du tableau.

III - Dénonciation de la convention entre la commune et l’association « La Maison de Montbrun » pour la gestion du marché hebdomadaire.

Le 4 juillet 1993 l’association « La Maison de Montbrun », conformément à ses statuts qui prévoient, entre autre, le développement de la Commune, la promotion des produits locaux et l’organisation d’événements permettant la rencontre des populations, décida de créer un marché informel et gratuit sous la halle du village.

Cette initiative n’avait pas vraiment de but économique, mais plutôt la volonté de créer du lien social et redonner vie au village. A ses débuts, seuls quelques exposants locaux participèrent à la création de ce marché bi mensuel. Depuis, devenu hebdomadaire, ce marché s’est développé sans publicité ni promotion, de façon exceptionnelle, sans aucune mesure avec la taille de notre collectivité.

Ce marché qui était donc au départ une simple animation et pour lequel aucun acte de création n’avait été notifié aux autorités administratives compétentes, s’est développé sans que les conseils municipaux et maires successifs songent à le régulariser. L’association « La Maison de Montbrun » se charge de la gestion du marché depuis 1993 sans qu’aucune délégation ne lui soit attribuée.

En 2013, devant l’extension du marché et les troubles que cela pouvait engendrer, le Maire prit un certain nombre d’arrêtés règlementant la tenue du marché et la municipalité signa avec l’association « La Maison de Montbrun » une convention qui précisait les droits et les devoirs de chacune des parties prenantes : association, exposants et commune. Il ne s’agissait pas stricto sensu de délégation de service public.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal, en prenant exemple sur la gestion de l’eau, que la commune, compétente pour la distribution de l’eau potable sur son territoire, a transféré, par délégation de service public, la compétence et la gestion de ce service au Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA).

Par cette délégation, le syndicat a une obligation de moyens et de résultats. Par exemple, dans le cas d’une intoxication par l’eau potable, d’une fuite sur le réseau ou d’un défaut d’approvisionnement, même si dans un premier réflexe les usagers concernés alertent le maire, c’est la responsabilité du SMDEA et de lui seul qui est engagée, tant sur le plan technique, financier et juridique. Le seul devoir du maire est de contacter les services compétents pour résoudre au mieux les problèmes rencontrés.

Dans le cadre de la convention signée avec « La Maison de Montbrun » il n’était pas précisé qu’il y avait une obligation de « moyens » et de « résultats » et que donc sa responsabilité ne pouvait à priori pas être engagée en cas de problèmes inhérents au marché (intoxication par des aliments, gênes occasionnées, nuisances diverses…). ; cela concerne également la demande de recours indemnitaire d’un montant de 24000 €, au titre des nuisances subies suite au fonctionnement du marché, par un habitant du village, à l’encontre de la commune et non à l’encontre de « La Maison de Montbrun ».

Par l’intermédiaire de son avocat, la personne qui a déposé une demande de recours indemnitaire de 24000€ a également demandé la suppression du marché ; l’affaire a donc été portée par le plaignant devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Par ailleurs son avocat a également saisi les services de la Préfecture de la Haute-Garonne au titre de l’article L2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour que le représentant de l’Etat se substitue au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, concernant les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sécurité et de la tranquillité publique.

Cette disposition très rare et très grave (car elle vise à déposséder le maire élu au suffrage universel de ses prérogatives) est utilisée en cas de dysfonctionnement manifeste de l’exercice des pouvoirs de police d’un élu.

Cette saisine émane généralement du Préfet, pratiquement jamais d’une personne particulière.

Après communication des pièces fournies par la mairie aux services préfectoraux, le Préfet de la Haute-Garonne, par courrier du 7 décembre 2016, a informé la partie adverse qu’il n’y avait pas lieu de mettre en œuvre la procédure prévue par l’article L2215-1 du C.G.C.T.

A cette occasion, les services de l’Etat ont pris connaissance de la convention liant « La Maison de Montbrun » à la commune pour la gestion du marché hebdomadaire. Ce document a suscité les remarques suivantes :

1 - une convention confiant à une personne morale de droit privé la gestion d’un marché de détail est considérée par la loi comme constitutive de délégation de service public et à ce titre un certain nombre de pièces auraient du être transmises au représentant de l’Etat ;

2 - la convention, dans son article V-III, confère irrégulièrement à l’association contractante des prérogatives qui relèvent des pouvoirs de police du maire, lesquels lui sont propres et ne peuvent en aucun cas être délégués à des tiers. Il s’agit de l’attribution des emplacements et de la possibilité d’être accrédités à cette fin. Il découle d’une jurisprudence constante que de telles prérogatives de puissance publique ne peuvent être déléguées ni par arrêté ni par contrat, qu’il s’agisse d’activités juridiques ou matérielles.

3 - la convention stipule dans son article V-IV qu’aucun droit de place ne sera perçu auprès des exposants. Conformément à l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’occupation du domaine public donne lieu à une redevance. Aucun des cas d’exception prévus n’est applicable au cas présent, cette clause est donc irrégulière.

Le Préfet demande donc au conseil municipal de signer un avenant expurgeant de cette convention les clauses 2 et 3 illicites.

Monsieur le Maire, au vu des remarques des services préfectoraux, constate qu’il est dans l’impossibilité en ce qui concerne la remarque 1, de fournir les documents relatifs à la constitution d’une délégation de service public, ce qui implique que la convention passée entre « La Maison de Montbrun » et la commune n’est pas conforme à la législation.

Compte tenu des remarques mentionnées ci-dessus, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de dénoncer la convention liant la commune à « La Maison de Montbrun » pour la gestion du marché hebdomadaire, la commune reprendrait à son compte cette gestion.

Monsieur Alexander BUGEL donne lecture d’un document établi par « La Maison de Montbrun » proposant une alternative à la demande du Préfet visant à mettre en place une délégation de service publie au profit de l’association pour la gestion du marché.

Monsieur le Maire fait remarquer, que, comme exposé ci-dessus, une telle délégation, expurgée des articles V-III et V-IV, n’aurait plus aucune consistance. Il fait remarquer également qu’une absence de réponse claire aux remarques du Préfet dans les deux mois (à compter du 8 décembre 2016) entraînera une saisine devant le Tribunal Administratif de la part du Préfet et qu’il faut tenir compte du fait que la commune est déjà attaquée en justice, concernant le marché, avec une demande d’indemnisation de 24000€.

Monsieur le Maire demande l’avis du conseil municipal.

Après délibération et vote à bulletin secret le conseil municipal, avec 8 voix pour, 1 contre et 1 abstention :

- décide de mettre fin à la convention signée le 23 juin 2016 par la commune et l’association « La Maison de Montbrun » pour la gestion du marché hebdomadaire ;

- charge Monsieur le Maire de prendre contact avec le comptable public pour mettre en place une régie de recettes pour la perception des droits de place sur le marché hebdomadaire et de rechercher toutes informations et éléments permettant d’organiser la gestion du marché municipal. Tous ces éléments seront examinés lors de la prochaine séance du conseil municipal.

- donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de signer tous documents relatifs à cette affaire.

IV - Convention de mise à disposition de service pour travaux de voirie avec la Communauté de Communes du Volvestre.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Communauté de Communes du Volvestre assure l’entretien de la voirie communale. Il donne lecture de la convention 2017/2018 définissante les conditions dans lesquelles cet entretien sera facturé.

Dans sa séance du 13 décembre 2016, le Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne, a donné un avis favorable au renouvellement de la mise à disposition de services à la Communauté de Communes du Volvestre dans le cadre de l’exercice de la compétence « entretien de la voirie ».

Après délibération, le conseil municipal unanime autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

V - Création d’un « skate parc » - Demande de subvention.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la visite en mairie d’un groupe d’adolescents de la commune, venus lui présenter une demande de création d’un « skate parc ».

Ces adolescents sont venus avec un projet et une esquisse cotée très élaborés. En leur compagnie, Monsieur le Maire s’est rendu sur le site proposé pour cette création, lieu-dit « Las Planos », à côté du terrain communal de vélocross.

Monsieur le Maire a entrepris des recherches. L’acquisition d’une telle structure auprès d’une entreprise spécialisée représenterait une somme très élevée (45000€ HT) au regard de la densité de la population de la commune, du budget communal et du nombre d’adolescent susceptibles de l’utiliser. Néanmoins le conseil municipal, soulignant que peu d’actions sont entreprises à l’égard des adolescents de la commune, souhaiterait que ce projet se réalise.

Monsieur le Maire propose d’effectuer ces travaux en régie. Un certain nombre de conseiller municipaux, avec l’aide des employés communaux, ont les capacités requises pour mener à bien ce type de travaux.

Monsieur le Maire présente différents devis pour l’achat de matériaux, de travaux de terrassement et de livraison de béton pour un montant TTC de 5949.22€ (4957.68€ HT).

Après discussion et délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

  • accepte la proposition de Monsieur le Maire
  • décide que ce projet sera réalisé en régie pour un montant de 5949.22€ TTC (4957.68€ HT pour l’achat des matériaux.

Pour le financement de cette opération le conseil municipal décide de demander une aide financière auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, la part restant à la charge de la commune étant financée sur ses fonds propres.

La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2017, chapitre 21, article 212.

Pouvoir est donné à Monsieur le Maire afin de signer tous documents nécessaires à ce dossier.

VI - Délégation consentie au maire pour la création de régies communales.

Par délibération en date du 17r avril 2014 le Conseil Municipal a délégué au maire un certain nombre de ses compétences afin de favoriser une bonne administration communale conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de compléter cette liste, en vertu de l’article L2122-22, alinéa 7, du C.G.C.T. par la délégation suivante :

  • autorise Monsieur le Maire à créer des régies communales.

VII – Installation de toits solaires photovoltaïques sur les bâtiments communaux.

Dans sa séance du 18 octobre 2016, le Conseil Municipal avait défini précisément les différentes composantes de l’appel à projet « Energies partagées ».

Monsieur le Maire informe que le Conseil Régional de l’ADEME n’ont pas retenu ce projet.

Le Conseil Municipal, dans son souci de promouvoir les énergies renouvelables dans la commune, décide l’installation d’un toit solaire photovoltaïque de 9kw sur la salle polyvalente et demande au Maire de contacter différentes entreprises pour établir des devis.

VIII –Questions diverses.

1 – Label BIO.

Suite à un courrier d’INTER BIO Midi-Pyrénées, le Conseil Municipal avait présenté sa candidature à l’obtention de la labellisation « Territoire Bio engagé » mise en place par cette association interprofessionnelle bio régionale.

Après étude du dossier, ce label est attribué à la commune de Montbrun-Bocage détenant plus de 6% de S.A.U. bio.

Les données validées sont les suivantes :

  • S.A.U. : 629 ha
  • S.A.U.en bio : 117 ha
  • Exploitations en bio : 5
  • Pourcentage de S.A.U. en bio : 18,6%.

Cette labellisation représente un atout pour la commune et les agriculteurs concernés dont la démarche et l’engagement sont ainsi valorisés. La charte « Territoire bio engagé » sera signée et un kit de communication sera attribué : affichettes, logos, dossier de presse…

2 – Nous en Noir et Blanc.

Dans sa réunion du 15 décembre 2016, le Conseil Municipal avait demandé au porteur du nouveau projet « Nous en Noir et Blanc » d’évaluer le soutien financier dont l’équipe réalisatrice souhaiterait bénéficier.

Monsieur le Maire, en accord avec le Conseil Municipal, propose de préacheter 50 exemplaires du nouvel ouvrage afin d’aider à l’aboutissement de ce projet.

La commune prendra en charge l’inauguration de l’exposition organisée en marge de cette production.

3 – Symposium.

L’équipe en charge du projet « Labyrinthe » et du symposium de la sculpture renonce à demander une aide dans le cadre du Fonds Européen ; en effet le montage du dossier s’avère complexe et un retour positif paraît trop incertain.

Un nouveau plan de financement a été proposé à la commune. Après examen et discussion, le Conseil Municipal souhaite un complément d’informations avant de se prononcer ; il conditionnerait son aide à l’obtention d’éventuelles subventions sollicitées auprès d’organismes soutenant ce projet. La commune s’engagerait sur l’achat des matériaux nécessaires au symposium de la sculpture et à la création du labyrinthe, les œuvres réalisées étant destinées à enrichir le patrimoine culturel du village.

4 – Abattage d’arbres.

L’abattage et le dessouchage des arbres au bord du ruisseau à Bouydou se poursuivent et cette opération devrait être terminée en fin d’hiver.