COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2016

Publié le par Christian Seneclauze

COMPTE RENDU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2016

Avis sur le projet S23 de fusion du Syndicat Intercommunal d'Action Sociale en milieu rural du Carbonnais, (SIASCAR), du SIVOM des plaines et coteaux du Volvestre et du SIVOM de Montesquieu-Volvestre.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée qu'un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) été élaboré suite à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Ce schéma tend à reconfigurer la coopération intercommunale dans le département de la Haute-Garonne,

Il prévoit, dans le respect des orientations définies par la loi NOTRe, des projets de fusion d'EPCI tenant compte du relèvement du seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre de 5000 à 15000 habitants et des adaptations possibles.

Il vise également à rationaliser les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes fermés en en réduisant le nombre pour motifs de syndicats jugés inutiles, faisant double emploi, ayant un périmètre inférieur à ceux des EPCI actuels ou envisagés ou exerçant des compétences dont la loi a prévu le transfert aux EPCI entre 2016 et 2020.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire rappelle que ce schéma prévoit la fusion du Syndicat Intercommunal d'Action Sociale en milieu rural du Carbonnais, (SIASCAR), du SIVOM des plaines et coteaux du Volvestre et du SIVOM de Montesquieu-Volvestre (Projet S23).

La Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) a procédé à un certain nombre d'amendements et a validé le schéma qui définit les opérations à venir de fusion ou de dissolution de structures intercommunales. Ce schéma a été publié le 30 mars 2016.

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que le Préfet a notifié le 20 avril 2016 à la Commune l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de cette fusion.

En application de l'article 40-III de la loi du 7 août 2015 précitée, le Conseil municipal dispose d'un délai de 75 jours à compter de cette notification pour donner son avis sur ce projet. Le défaut de délibération durant ce délai vaut accord.

De même, les organes délibérants des communes membres incluses dans le périmètre de la fusion disposent d'un délai identique pour se prononcer.

La fusion des syndicats pourra être prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, après accord des organes délibérants des membres des syndicats intéressés. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicats inclus dans le projet de fusion, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

A défaut d'accord des membres des syndicats et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le représentant de l'Etat dans le département pourra fusionner les syndicats, par décision motivée, après avis simple de la commission départementale de la coopération intercommunale. Avant de rendre son avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à même d'éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté de fusion intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres.

La fusion est prononcée par arrêté préfectoral avant le 31 décembre 2016.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait émis un avis défavorable à ce projet de fusion contenu dans le SDCI le 15 décembre 2015, pour les raisons qui suivent.

- En termes de rationalisation de la compétence action sociale sur le territoire élargi :

La compétence "action sociale" exercée par les trois syndicats dont la fusion est préconisée est de nature différente.

En effet, le SIVOM de Montesquieu-Volvestre a pour particularité d’avoir créé en 2004 le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Montesquieu-Volvestre (C.I.A.S.) qui gère un Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), un service de travaux ménagers, de livraison de repas à domicile, de transport à la demande. A la demande des CCAS des Communes adhérentes, le CIAS peut apporter son aide à l’instruction de dossier d’aide sociale.

Le SIASCAR est compétent pour la création et la gestion d'un service d'aide-ménagère à domicile et de travailleurs familiaux.

Le SIVOM des Plaines et coteaux du Volvestre est, quant à lui, compétent dans ce domaine pour la mise en place et la gestion d'un service d'aide à la personne et de maintien à domicile, de portage de repas, d'accueil et d'aide aux personnes en difficulté et a la particularité de gérer également un service de soins à domicile pour personnes âgées, handicapées ou dépendantes.

Trois communes du périmètre envisagé gèrent directement ou par le biais de leur CCAS les services d'aide à domicile et de portage de repas et n'adhèrent pas aux syndicats concernés par la fusion. Le syndicat issu de la fusion ne couvrirait donc pas l'intégralité du territoire communautaire.

La fusion ne permettrait donc pas de rationaliser l'exercice de la compétence sur l'ensemble du territoire.

- De très forts doutes demeurent concernant le fait que le Sivom des plaines et coteaux du Volvestre fasse "double emploi" avec la Communauté de Communes du Volvestre pour la compétence tourisme qui l'exercera au 01/01/2017.

En effet, la compétence tourisme reste une compétence partagée entre région, département, intercommunalité et communes (article 1111-4 du CGCT).

De plus, est prévu le transfert aux communautés de communes de la compétence " Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme".

Le transfert des équipements touristiques gérés par le SIVOM n'est pas prévu par le texte de loi.

Le SIVOM des Plaines et coteaux du Volvestre exerce en outre de nombreuses compétences en dehors de l'action sociale qui sont totalement passées sous silence dans ce document et notamment :

  • La création, la gestion et l'entretien de structures d'animations touristiques, socio-culturelles, pédagogiques, sportives, d'intérêt syndical
  • La création, la gestion et l'entretien de services ou de structures d'accueil à but social ou médico-social
  • D'autres activités telles que l'organisation et la gestion d'une cuisine centrale, l'organisation et la gestion d'une régie de transports de voyageurs
  • Des prestations de services (matériel et personnel) pour le compte de collectivités membres ou non du SIVOM, d'associations ou pour le compte de tiers
  • Des travaux de création et d'entretien des espaces verts, des espaces naturels, d'espaces publics, des sentiers de randonnées (création, ouverture, entretien), de curage de fossés
  • Le contrôle et l'entretien des installations d'assainissement autonome (SPANC)
  • etc.

- En termes de fonctionnement et d'efficacité du service public rendu :

Il faut souligner l'importance du syndicat issu de cette fusion eu égard aux compétences gérées ainsi qu'aux effectifs concernés.

La fusion de ces syndicats remettrait en cause la qualité et le bon fonctionnement des services rendus aux usagers.

L'action sociale relève d’un travail de proximité dont l’efficacité pourrait être remise en question s’il était mené à l’échelle de 29 ou de 32 communes.

Compte tenu des observations qui précèdent, Monsieur le Maire invite l’assemblée à ne pas donner son accord sur le projet de fusion du Syndicat Intercommunal d'Action Sociale en milieu rural du Carbonnais, (SIASCAR), du SIVOM des plaines et coteaux du Volvestre et du SIVOM de Montesquieu-Volvestre tel qu'il figure dans l'arrêté préfectoral du 20 avril 2016 notifié.

Après délibération, le Conseil Municipal décide l’unanimité

- De ne pas donner son accord sur le projet de fusion du Syndicat Intercommunal d'Action Sociale en milieu rural du Carbonnais, (SIASCAR), du SIVOM des plaines et coteaux du Volvestre et du SIVOM de Montesquieu-Volvestre, tel qu'il figure dans l'arrêté préfectoral du 20 avril 2016 notifié (Projet S23).

- D'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour que le présent avis soit pris en compte par les instances et les autorités compétentes.

Location de l’appartement n°1 du Moulin de Bouydou – Fixation du prix du loyer.

Les travaux d’aménagement de l’appartement n°1 de l’espace communal du Moulin de Bouydou sont quasiment terminés. Ce logement devrait être disponible à la location au 1er septembre 2016.

Ce logement correspond à un T2 et Monsieur le Maire propose de fixer le loyer mensuel hors charges à 271,50 €. Les charges locatives sont évaluées comme suit :

  • Taxe Ordures Ménagères fixée de façon forfaitaire à 5 € par mois pour la 1ère année (actualisée par la suite à son montant réel) ;
  • Consommation d’eau estimée sur la base d’une consommation moyenne nationale pour un T2, soit 120 m3 par an. Le tarif qui servira de référence pour le calcul sera le prix moyen TTC pondéré pour une consommation de 120 m3 établi par le SMDEA, soit pour 2015 : 1,58 € par mètre cube d’eau consommée. Ce tarif sera révisé chaque année. Le montant mensuel correspondant à cette charge est de 15,80 €.
  • Redevance assainissement non collectif : le tarif qui servira de référence pour le calcul sera le prix moyen TTC pondéré pour une consommation de 120 m3 établi par le SMDEA, soit pour 2015 : 1,77 € par mètre cube d’eau consommée. Ce tarif sera révisé chaque année. Le montant mensuel correspondant à cette charge est de 17.70 €.

Le montant mensuel du loyer, plus les charges, pourrait être de 310 €.

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal accepte cette proposition et donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de signer le bail et tous documents concernant cette location.

Fixation du prix du loyer pour le cabinet d’infirmière de l’espace communal du Moulin de Bouydou.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, comme il en avait été chargé lors de la séance en date du 16 février 2016, il a contacté la personne intéressée par la location du cabinet d’infirmière,local professionnel du Moulin de Bouydou. Le cabinet pour une infirmière sera opérationnel le 1er août 2016.

Le Conseil Municipal décide de fixer à 70 € le prix mensuel du loyer et à 20 € les charges mensuelles à régler par le locataire.

Discussion sur la recherche de terrains constructibles pour le projet de béguinage.

Dans sa réunion de travail du 18 novembre 2015, le Conseil Municipal avait élaboré un tableau dans lequel étaient recensés les projets réalisables en 2016/2020 pour la commune de MONTBRUN, dont un projet de béguinage.

Monsieur le Maire rappelle que le concept de béguinage repose sur trois piliers :

  • un accompagnement professionnel favorisant le bien vieillir dans un nouveau chez soi à proximité de voisins et de services ;
  • la solidarité, la bienveillance entre habitants, avec l’entourage, le quartier, la commune ;
  • un habitat adapté et sécurisant : des petits pavillons T3 (1 chambre pour accueillir la famille visiteuse) en location, regroupés autour d’un espace de convivialité ; c’est une solution intermédiaire entre le domicile et la maison de retraite.

Dans un premier temps il convient d’effectuer une recherche de terrains constructibles en périphérie du bourg susceptibles d’accueillir ces constructions.

Le Conseil Municipal demande à Monsieur le Maire d’effectuer cette prospection et de contacter les propriétaires éventuellement concernés.

Questions diverses.

  1. Territoire à Énergie Positive : projets.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Pays du Sud Toulousain est lauréat de l’appel à projet national Territoire à Énergie Positive.

Dans ce cadre, le déblocage d’une enveloppe financière supplémentaire de 1 500 000 € interviendra prochainement.

Les communautés de communes et les communes pourront mobiliser ce dispositif pour financer leurs projets en lien avec les thématiques suivantes :

  • rénovation énergétique des bâtiments publics (financement jusqu’à 70 %)
  • achat de voitures électriques (5000 € par véhicule léger et utilitaire léger)
  • achats de vélos électriques (80 % plafonné à 1500 € par vélo)
  • création de parkings vélos, pistes cyclables… (taux de subvention à déterminer avec les services de d’Etat)
  • d’autres projets en lien avec le développement durable pourront être financés sous réserve de fonds suffisants.

Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) sera le garant d’une attribution équilibrée des fonds à l’échelle du territoire.

A la demande de Monsieur le Maire, une commission se met en place afin de réfléchir à ce dispositif et de proposer un tableau des projets envisagés.

  1. Contrat aidé.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’offre d’emploi en contrat aidé, publiée le 3 juin 2016 n’est toujours pas satisfaite à ce jour.

Afin d’élargir l’information, le Conseil Municipal demande à Monsieur le Maire de faire paraître l’offre sur le site « Le bon coin ».