Compte rendu du Conseil Municipal du 12 mai 2016

Publié le par Christian Seneclauze

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI 2016

Forêt communale – coupes de bois.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des propositions de l’ONF concernant l’assiette des coupes de la forêt communale pour l’exercice 216. L’ONF préconise l’inscription des coupes situées dans les parcelles 1a, 2a et 2b. La garantie d’utilisation d’une place de dépôt à l’entrée de la forêt communale permettra de faciliter l’exploitation.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

  • demande à l’ONF l’inscription des coupes à marquer dans les parcelles 1a, 2a et 2b à l’état d’assiette 2016.
  • Décide de la destination des produits issus des coupes à marquer en abandon comme suit :
    • parcelles 1a, 2a et 2b : VENTE.

Accord sur le projet de fusion de la Communauté de Communes du Volvestre et de la Communauté de Communes de Garonne Louge (Projet F7)

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée qu'un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) été élaboré suite à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Ce schéma tend à reconfigurer la coopération intercommunale dans le département de la Haute-Garonne.

Il prévoit, dans le respect des orientations définies par la loi NOTRe, des projets de fusion d'EPCI tenant compte du relèvement du seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre de 5000 à 15000 habitants et des adaptations possibles.

La Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) a procédé à un certain nombre d'amendements et a validé le schéma qui définit les opérations à venir de fusion ou de dissolution de structures intercommunales.

Ce schéma a été publié le 30 mars 2016 et prévoit notamment la fusion entre la Communauté de Communes du Volvestre et la Communauté de Communes de Garonne Louge (Projet F7).

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que le Préfet a notifié à la commune l'arrêté fixant le périmètre de fusion de la Communauté de Communes du Volvestre et de la Communauté de Communes de Garonne Louge, afin de recueillir l'accord du Conseil Municipal sur ce projet.

Cet arrêté a également été concomitamment notifié au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal ainsi qu'aux EPCI pour avis.

En application de l'article 35-III de la loi précitée, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et les conseils municipaux disposent d'un délai de soixante-quinze jours à compter de cette notification pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

La fusion pourra être prononcée dès lors qu'elle aura recueilli l'accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres des EPCI à fiscalité propre inclus dans le projet de fusion, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune la plus nombreuse, si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale du nouvel EPCI fusionné.

A défaut d'accord des communes le Préfet peut fusionner les établissements publics de coopération intercommunale, par décision motivée, après avis simple de la commission départementale de la coopération intercommunale.

Avant de rendre son avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à même d'éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté de fusion intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait émis un avis favorable à ce projet de fusion contenu dans le SDCI, dans sa séance du 15 décembre 2015.

En effet, la fusion de ces deux EPCI pourrait renforcer leur cohérence spatiale et économique. Ce rapprochement se ferait en cohérence puisque les deux communautés de communes appartiennent au même SCOT et ont mis en place un régime fiscal identique. Il permettrait au nouvel EPCI issu de la fusion de couvrir la totalité du bassin de vie de Carbonne.

L'accord des membres du Conseil Municipal est sollicité concernant ce projet de fusion entre la Communauté de Communes du Volvestre et de la Communauté de Communes de Garonne Louge tel que contenu dans l'arrêté préfectoral en date du 20 avril 2016 notifié (Projet F7).

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De donner son accord au projet de fusion de la Communauté de Communes du Volvestre et de la Communauté de Communes de Garonne Louge, tel qu'il figure dans l'arrêté préfectoral du 20 avril 2016 notifié (Projet F7).

- D'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour que le présent avis soit pris en compte par les instances et les autorités compétentes.

Participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Montesquieu-Volvestre a augmenté le montant de la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles maternelles et primaires.

Pour l’année scolaire 2016/2017 le tarif sera de 750 € par an et par enfant.

La commune de Montbrun-Bocage pratiquant la réciprocité d’accueil avec la commune de Montesquieu-Volvestre, Monsieur le Maire propose d’augmenter la participation demandée aux communes dont les enfants sont scolarisés à l’école maternelle et primaire de Montbrun, participation qui passerait de 700 € à 750 € pour l’année scolaire 2016/2017 ; somme bien inférieure au coût réel des frais de scolarité pour un enfant.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :

  • de fixer la participation des communes de résidence des élèves accueillis dans les écoles de Montbrun-Bocage à 750 € par élève et par an ;
  • de donner pouvoir à Monsieur le Maire afin de signer les conventions à venir.

Location de l’appartement n°2 du Moulin de Bouydou – Fixation du pris du loyer.

Les travaux d’aménagement de l’appartement n°2 de l’espace communal du Moulin de Bouydou sont quasiment terminés. Ce logement devrait être disponible à la location au 1er août 2016.

Ce logement correspond à un T3 et Monsieur le Maire propose de fixer le loyer mensuel hors charges à 354 €. Les charges locatives sont évaluées comme suit :

  • Taxe Ordures Ménagères fixée de façon forfaitaire à 5 € par mois pour la 1ère année (actualisée par la suite à son montant réel) ;
  • Consommation d’eau estimée sur la base d’une consommation moyenne nationale pour un T3, soit 120 m3 par an. Le tarif qui servira de référence pour le calcul sera le prix moyen TTC pondéré pour une consommation de 120 m3 établi par le SMDEA, soit pour 2015 : 1,58 € par mètre cube d’eau consommée. Ce tarif sera révisé chaque année. Le montant mensuel correspondant à cette charge est de 15,80 €.
  • Redevance assainissement non collectif : le tarif qui servira de référence pour le calcul sera le prix moyen TTC pondéré pour une consommation de 120 m3 établi par le SMDEA, soit pour 2015 : 1,77 € par mètre cube d’eau consommée. Ce tarif sera révisé chaque année. Le montant mensuel correspondant à cette charge est de 17.70 €.
  • Entretien des communs par la commune : 3 € par mois.

Le montant mensuel du loyer, plus les charges, pourrait être de 395.50 €.

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal accepte cette proposition et donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de signer le bail et tous documents concernant cette location.

Location de l’appartement n°3 du Moulin de Bouydou – Fixation du pris du loyer.

Les travaux d’aménagement de l’appartement n°3 de l’espace communal du Moulin de Bouydou sont quasiment terminés. Ce logement devrait être disponible à la location au 1er juillet 2016.

Ce logement correspond à un T4 et Monsieur le Maire propose de fixer le loyer mensuel hors charges à 462.20 €. Les charges locatives sont évaluées comme suit :

  • Taxe Ordures Ménagères fixée de façon forfaitaire à 7 € par mois pour la 1ère année (actualisée par la suite à son montant réel) ;
  • Consommation d’eau estimée sur la base d’une consommation moyenne nationale pour un T4, soit 200 m3 par an. Le tarif qui servira de référence pour le calcul sera le prix moyen TTC pondéré pour une consommation de 200 m3 établi par le SMDEA, soit pour 2015 : 1,58 € par mètre cube d’eau consommée. Ce tarif sera révisé chaque année. Le montant mensuel correspondant à cette charge est de 26,30 €.
  • Redevance assainissement non collectif : le tarif qui servira de référence pour le calcul sera le prix moyen TTC pondéré pour une consommation de 200 m3 établi par le SMDEA, soit pour 2015 : 1,77 € par mètre cube d’eau consommée. Ce tarif sera révisé chaque année. Le montant mensuel correspondant à cette charge est de 29,50 €.
  • Entretien des communs par la commune : 4 € par mois.

Le montant mensuel du loyer, plus les charges, pourrait être de 529 €.

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal accepte cette proposition et donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de signer le bail et tous documents concernant cette location.

Construction d’un atelier municipal – Demande de subvention.

Lors de sa séance du 14 mars 2016, le Conseil Municipal s’est prononcé à l’unanimité, pour la construction d’un atelier municipal, faisant office de garage pour les véhicules de la mairie, au lieu-dit « Las Planos » en face des ateliers existants.

Lors de sa séance du 12 avril 2016 le Conseil Municipal a choisi un cabinet d’architectes pour ce projet.

Une étude du projet nous est présentée par le cabinet d’architectes BAST. Ce projet propose un bâtiment de 208 m2 bardé sur trois côtés. Ce nouveau bâtiment ainsi que les ateliers existants seront inclus dans un périmètre ceint par une clôture en grillage végétalisée constituant un ensemble homogène.

Le montant de ces travaux est estimé à 48429 €HT soit 58114.80 TTC.

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité accepte cette proposition.

Pour le financement de cette opération il décide de demander une subvention maximum auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, la part restant à la charge de la commune sera financée sur ses fonds propres.

La dépense correspondante est inscrite au BP 2016, chapitre 23, section d’investissement.

Pouvoir est donné à Monsieur le Maire afin de signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

Achat d’un four pour la cuisine communale – Demande de subvention.

Le four de la cuisine communale est hors d’usage et doit être changé. Mme Marie PEBRE, conseillère municipale chargée de rechercher du matériel susceptible de convenir pour ce renouvellement propose un devis établi par la Société MATSUP, 7 rue du Claret - 38230 CHARVIEU, pour un fourneau gaz sur four électrique référence SPT60GLSRM d’un montant HT de 1501 € soit 1801,20€TTC. Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal.

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité accepte cette proposition.

Pour le financement de cette acquisition il décide de demander une subvention maximum auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, la part restant à la charge de la commune sera financée sur ses fonds propres.

La dépense correspondante est inscrite au BP 2016, chapitre 21, section d’investissement.

Pouvoir est donné à Monsieur le Maire afin de signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

Achat d’un photocopieur pour l’école communale – Demande de subvention.

Le photocopieur de l’école communale est hors d’usage et doit être changé. Monsieur le Maire présente un devis établi par la Société VELA pour un matériel neuf de marque CANON référence IR2520 noir et blanc d’un montant de 1931 € HT. Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal.

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité accepte cette proposition.

Pour le financement de cette acquisition il décide de demander une subvention maximum auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, la part restant à la charge de la commune sera financée sur ses fonds propres.

La dépense correspondante est inscrite au BP 2016, chapitre 21, section d’investissement.

Pouvoir est donné à Monsieur le Maire afin de signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

Questions diverses.

Occupation du domaine public - Plusieurs membres du Conseil Municipal ont constaté une occupation abusive et d’ailleurs illégale du domaine public rue du Rébarat et Haut du Village ; cette occupation devenue gênante pour la circulation et pour l’entretien de la voirie, demande est faite à Monsieur le Maire d’envoyer un courrier aux responsables de cet état de fait afin de procéder à l’enlèvement de toute installation sur la voie publique.

Migrants – Madame YELLACHICH donne lecture d’une lettre rédigée par un collectif de soutien aux migrants et demandant la mise à disposition d’un logement au Moulin de Bouydou. Après discussion, le Conseil Municipal décide de demander au collectif une clarification sur le statut des migrants concernés ; sont-ils des réfugiés qui fuient la guerre dans leur pays en attente d’un statut ? Si toutes les questions posées trouvent réponses, la possibilité d’attribuer un T3 au 1er août prochain peut être envisagée après étude du dossier de candidature.

Garage – Concernant la construction d’un garage municipal à proximité des ateliers à la Couech, le Conseil Municipal a choisi un bâtiment à structure bois à couverture bas acier de couleur gris ardoise et un bardage vertical bois sur trois côtés.

Compteurs Linky – Monsieur le Maire communique un courrier de l’association PRIARTEM adressé à Mme Ségolène ROYAL concernant les nouveaux compteurs Linky. Ce courrier fait apparaître que l’ANSES n’a pas été saisie pour une expertise sanitaire des nouveaux compteurs communicants et un moratoire a été demandé pour surseoir à leur installation en attendant le résultat de cette enquête. Le Conseil Municipal de Montbrun-Bocage décide de s’associer à cette démarche.

Travaux d’entretien – Suite à des remarques de membres du Conseil Municipal, des travaux d’entretien doivent être rapidement réalisés rue des Moines, sur la chaussée en haut de la rue Droite et au cimetière. Il a été également décidé de procéder à l’abattage des cyprès situés près du répartiteur téléphonique, face à l’école.

Infirmière – Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une infirmière souhaiterait s’installer sur la commune ; le Conseil Municipal accueille favorablement cette demande et propose de réfléchir aux possibilités de locaux permettant l’exercice de cette profession.