Compte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2015

Publié le par Christian Seneclauze

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2015

Mise aux normes de sécurité d’accessibilité et rénovation du groupe scolaire communal et construction d’un réfectoire – Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour les travaux et les achat d’équipements.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à l’avis défavorable de la Commission de Sécurité lors de ses visites du 10 décembre 2012 et du 10 décembre 2015, un certain nombre de manquements à la sécurité ont été relevés.

La Commission de Sécurité de l’arrondissement de MURET réunie le 20 décembre 2012 avait émis un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de cet établissement. Il est probable que la commission du 17 décembre 2015 arrivera aux mêmes conclusions.

Cette installation ne pourra à nouveau être opérationnelle qu’à la condition que les prescriptions mentionnées dans le rapport de la commission soient réalisées. Tenant compte de ces éléments, le maire aurait du procéder à la fermeture de l’établissement.

Le groupe scolaire communal ne satisfait pas non plus aux conditions d’accessibilité pour les personnes handicapées.

Après discussion et délibération, au vu des documents présentés, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • décide la transformation et la rénovation des locaux existants afin de se conformer aux normes d’accessibilité et de sécurité ;
  • décide la construction d’une salle de restauration dans la cour de l’école, en lieu et place du jardin pédagogique.
  • de doter le nouveau réfectoire de mobilier

Pour compenser l’empiètement du nouveau réfectoire et de la rampe d’accès sur la cour de récréation, ainsi que la disparition du jardin pédagogique, le Conseil Municipal décide :

  • de transformer un des deux courts de tennis municipaux jouxtant l’école en terrain omnisports
  • de créer un nouveau jardin pédagogique sur un terrain contigu.
  • de procéder à l’achat d’équipements sportifs pour le terrain omnisports.

Pour mener à bien ce projet la municipalité a chargé un bureau d’architecte de deux missions :

  • construction d’un réfectoire scolaire
  • assistance architecturale pour l’adaptation des locaux existants.

Le dossier de permis de construire des deux missions du cabinet d’architectes a été déposé le

8 décembre 2015.

Le montant hors taxes estimé de la réalisation des travaux se répartit comme suit :

- construction du réfectoire …………………………. 268 868 € HT

- adaptation des locaux existants…………………….. 76 790 € HT

- création du jardin pédagogique et terrain omnisports …… 10 520 € HT

Le montant total des travaux s’élève à 356 178 €HT

Le montant hors taxes estimé pour l’achat des équipements se répartit comme suit :

- mobilier pour le réfectoire ………………………… 4500 € HT

- équipements sportifs pour terrain omnisports……… 4615 € HT

Le montant total des équipements s’élève à 9115 € HT.

Pour le financement de cette opération le Conseil Municipal décide de demander une subvention de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux, la part restant à la charge de la commune après d’autres éventuelles subventions sera financée sur ces fonds propres.

La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2016, chapitres 21 et 23 de la section d’investissement. Ce dossier sera déposé à la sous préfecture de MURET.

Pouvoir est donné à Monsieur le Maire afin de signer tous documents nécessaires à ce dossier.

Modification des statuts du SDEHG.

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Électricité de la Haute-Garonne l’informant que, par délibération en date du 26 novembre 2015, le SDEHG a approuvé à l’unanimité la modification de ses statuts.

Cette modification lui permettra d’exercer de nouvelles compétences en matière de transition énergétique telles que :

  • la création et l’exploitation de réseaux de chaleur ou de froid
  • la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de charge nécessaire à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables
  • l’aménagement et l’exploitation d’installations de production d’électricité de proximité.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la modification des statuts du SDEHG tels que proposés et transfère au SDEHG à compter du 1er janvier 2017 les compétences optionnelles suivantes :

  • la création et l’exploitation de réseaux de chaleur ou de froid
  • la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de charge nécessaire à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables
  • l’aménagement et l’exploitation d’installations de production d’électricité de proximité.

Avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale - Fusion de la Communauté de Communes Garonne Louge avec la Communauté de Communes du Volvestre.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, par un courrier en date du 19 octobre 2015, Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne a notifié à la commune le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) élaboré dans le cadre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Ce projet de schéma tend à reconfigurer la coopération intercommunale dans le département de la Haute-Garonne, dans le respect des orientations définies par la loi NOTRe. .

Ce projet de schéma prévoit donc des projets de fusion d'EPCI tenant compte du relèvement du seuil minimal de population des EPCI de 5000 à 15000 habitants et des adaptations possibles (zone de montagne et densité de population inférieure à 31.02 habitants au km²).

Il vise également à rationaliser les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes fermés en en réduisant le nombre pour motifs de syndicats jugés inutiles, faisant double emploi, ayant un périmètre inférieur à ceux des EPCI actuels ou envisagés ou exerçant des compétences dont la loi a prévu le transfert aux EPCI entre 2016 et 2020.

Au 1er janvier 2015, 586 communes du département adhèrent à 34 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (3 communes adhèrent à des EPCI de départements voisins) dont 1 métropole, 2 communautés d'agglomération et 31 communautés de communes.

Par ailleurs, on dénombre 132 syndicats intercommunaux et syndicats mixtes auxquels s'ajoutent 3 Pôles d’Équilibre Territorial Ruraux (PETR).

16 EPCI à fiscalité propre sont appelés à évoluer au regard des nouveaux seuils (13 devront atteindre au moins 15 000 habitants, 3 devront atteindre au minimum 5 000 habitants).

Par conséquent, le projet de schéma telle que transmis propose :

- 9 fusions et une extension de périmètre d'EPCI à fiscalité propre, ramenant le nombre d'EPCI à fiscalité propre de 34 à 19

- la réduction du nombre de syndicats de 132 à 72.

Monsieur le Maire précise qu'à compter de sa notification, les communes et les EPCI concernés disposent d’un délai d'un délai de 2 mois pour émettre un avis sur les points qui les concernent. A défaut d'avis rendu dans ce délai, celui-ci sera considéré comme favorable.

Les avis seront ensuite transmis avec le projet de schéma aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). Celle-ci disposera d’un délai maximum de trois mois pour se prononcer, soit avant la fin du mois de mars 2016. Elle pourra alors adopter des amendements aux propositions contenues dans le projet de schéma à la majorité des deux tiers de ses membres, à condition qu’ils soient conformes aux obligations, objectifs et orientations prévus par la loi.

Le nouveau SDCI sera donc arrêté avant le 31 mars 2016 et mis en œuvre avant le 31 décembre 2016.

La commune de MONTBRUN-BOCAGE est spécialement concernée par le projet de schéma en tant qu’il propose:

  • La fusion de la Communauté de Communes Garonne Louge avec la Communauté de Communes du Volvestre.

Les motifs justifiant cette proposition contenus dans le schéma sont les suivants :

- Les communautés de communes appartiennent au même PETR et au même SCOT

- Elles adhèrent toutes deux au SYSTOM des Pyrénées

- Elles ont un régime fiscal identique : fiscalité additionnelle

- La communauté de communes de Garonne Louge appartient au bassin de vie de Carbonne.

Cette proposition suscite les observations suivantes :

  • La fusion avec la Communauté de Commune Garonne Louge renforcerait la cohérence spatiale et économique de la Communauté de Communes du Volvestre. Ce rapprochement se ferait en cohérence puisque les deux communautés de communes appartiennent au même SCOT et ont mis en place un régime fiscal identique.

Il permettrait à la Communauté de Commune du Volvestre de couvrir la totalité du bassin de vie de Carbonne.

Compte tenu des observations qui précèdent, Monsieur le Maire invite l’assemblée à émettre :

- un avis favorable à la proposition de fusion de la Communauté de Communes du Volvestre avec la Communauté de Communes de Garonne-Louge.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’émettre un avis favorable à la proposition de fusion entre la Communauté de Communes du Volvestre et la Communauté de Communes de Garonne-Louge

- D'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour que le présent avis rendu soit pris en compte par les instances et les autorités compétentes pour l’élaboration du SDCI.

Avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale – Fusion du Syndicat Intercommunal d'Action Sociale en milieu rural du Carbonnais, (SIASCAR), du SIVOM des plaines et coteaux du Volvestre et du SIVOM de Montesquieu-Volvestre.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, par un courrier en date du 19 octobre 2015, Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne a notifié à la commune le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) élaboré dans le cadre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Ce projet de schéma tend à reconfigurer la coopération intercommunale dans le département de la Haute-Garonne, dans le respect des orientations définies par la loi NOTRe. .

Ce projet de schéma prévoit donc des projets de fusion d'EPCI tenant compte du relèvement du seuil minimal de population des EPCI de 5000 à 15000 habitants et des adaptations possibles (zone de montagne et densité de population inférieure à 31.02 habitants au km²).

Il vise également à rationaliser les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes fermés en en réduisant le nombre pour motifs de syndicats jugés inutiles, faisant double emploi, ayant un périmètre inférieur à ceux des EPCI actuels ou envisagés ou exerçant des compétences dont la loi a prévu le transfert aux EPCI entre 2016 et 2020.

Au 1er janvier 2015, 586 communes du département adhèrent à 34 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (3 communes adhèrent à des EPCI de départements voisins) dont 1 métropole, 2 communautés d'agglomération et 31 communautés de communes.

Par ailleurs, on dénombre 132 syndicats intercommunaux et syndicats mixtes auxquels s'ajoutent 3 Pôles d’Équilibre Territorial Ruraux (PETR).

16 EPCI à fiscalité propre sont appelés à évoluer au regard des nouveaux seuils (13 devront atteindre au moins 15 000 habitants, 3 devront atteindre au minimum 5 000 habitants).

Par conséquent, le projet de schéma telle que transmis propose :

- 9 fusions et une extension de périmètre d'EPCI à fiscalité propre, ramenant le nombre d'EPCI à fiscalité propre de 34 à 19

- la réduction du nombre de syndicats de 132 à 72.

Monsieur le Maire précise qu'à compter de sa notification, les communes et les EPCI concernés disposent d’un délai d'un délai de 2 mois pour émettre un avis sur les points qui les concernent. A défaut d'avis rendu dans ce délai, celui-ci sera considéré comme favorable.

Les avis seront ensuite transmis avec le projet de schéma aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). Celle-ci disposera d’un délai maximum de trois mois pour se prononcer, soit avant la fin du mois de mars 2016. Elle pourra alors adopter des amendements aux propositions contenues dans le projet de schéma à la majorité des deux tiers de ses membres, à condition qu’ils soient conformes aux obligations, objectifs et orientations prévus par la loi.

Le nouveau SDCI sera donc arrêté avant le 31 mars 2016 et mis en œuvre avant le 31 décembre 2016.

La commune de MONTBRUN-BOCAGE est spécialement concernée par le projet de schéma en tant qu’il propose:

  • La fusion du Syndicat Intercommunal d'Action Sociale en milieu rural du Carbonnais, (SIASCAR), du SIVOM des plaines et coteaux du Volvestre et du SIVOM de Montesquieu-Volvestre.

Les motifs justifiant cette proposition sont les suivants :

- Les périmètres de ces syndicats sont inférieurs au périmètre de l'EPCI à fiscalité propre élargi (CC du Volvestre et CC Garonne-Louge) ;

- Les périmètres de ces syndicats sont totalement inclus dans le périmètre de l'EPCI à fiscalité propre élargi (CC du Volvestre et CC Garonne-Louge) ;

- Ces syndicats font double emploi en exerçant une compétence dans le milieu social ;

- Le Sivom des plaines et coteaux du Volvestre fait double emploi avec la Communauté de Communes du Volvestre pour la compétence tourisme qui l'exercera au 01/01/2017 au plus tard

- Il est impossible d'imposer dans l'immédiat la reprise de cette compétence par la Communauté de Communes fusionnée eu égard aux compétences supplémentaires données aux EPCI à FP ;

- La fusion de ces trois syndicats sera de nature à : rationaliser l'exercice de la compétence action sociale sur le périmètre de l'EPCI élargi, mutualiser les moyens sur un périmètre plus large et faciliter la reprise de la compétence par la Communauté de Communes lorsqu'elle le jugera opportun.

De fortes réserves sont exprimées concernant cette proposition de fusion du Syndicat Intercommunal d'Action Sociale en milieu rural du Carbonnais, (SIASCAR), du SIVOM des plaines et coteaux du Volvestre et du SIVOM de Montesquieu-Volvestre,:

En termes de rationalisation de la compétence action sociale sur le territoire élargi :

La compétence "action sociale" exercée par les trois syndicats dont la fusion est préconisée est de nature différente.

En effet, le SIVOM de Montesquieu-Volvestre a pour particularité d’avoir créé en 2004 le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Montesquieu-Volvestre (C.I.A.S.) qui gère un Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), un service de travaux ménagers, de livraison de repas à domicile, de transport à la demande. A la demande des CCAS des Communes adhérentes, le CIAS peut apporter son aide à l’instruction de dossier d’aide sociale.

Le SIASCAR est compétent pour la création et la gestion d'un service d'aide-ménagère à domicile et de travailleurs familiaux.

Le SIVOM des Plaines et coteaux du Volvestre est, quant à lui, compétent dans ce domaine pour la mise en place et la gestion d'un service d'aide à la personne et de maintien à domicile, de portage de repas, d'accueil et d'aide aux personnes en difficulté et a la particularité de gérer également un service de soins à domicile pour personnes âgées, handicapées ou dépendantes.

Trois communes du périmètre envisagé gèrent directement ou par le biais de leur CCAS les services d'aide à domicile et de portage de repas et n'adhèrent pas aux syndicats concernés par la fusion. Le syndicat issu de la fusion ne couvrirait donc pas l'intégralité du territoire communautaire.

La fusion ne permettrait donc pas de rationaliser l'exercice de la compétence sur l'ensemble du territoire.

De très forts doutes demeurent concernant le fait que le Sivom des plaines et coteaux du Volvestre fasse "double emploi" avec la Communauté de Communes du Volvestre pour la compétence tourisme qui l'exercera au 01/01/2017.

En effet, la compétence tourisme reste une compétence partagée entre région, département, intercommunalité et communes (article 1111-4 du CGCT).

Des précisions juridiques doivent être apportées sur la teneur de la compétence tourisme transférée aux communautés de communes par la loi NOTRe.

En effet, est prévu le transfert aux communautés de communes de la compétence " Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme".

Le transfert des équipements touristiques gérés par le SIVOM n'est pas prévu par le texte de loi.

Le SIVOM des Plaines et coteaux du Volvestre exerce en outre de nombreuses compétences en dehors de l'action sociale qui sont totalement passées sous silence dans ce document et notamment :

- La création, la gestion et l'entretien de structures d'animations touristiques, socio-culturelles, pédagogiques, sportives, d'intérêt syndical

- La création, la gestion et l'entretien de services ou de structures d'accueil à but social ou médico-social

- D'autres activités telles que l'organisation et la gestion d'une cuisine centrale, l'organisation et la gestion d'une régie de transports de voyageurs

- Des prestations de services (matériel et personnel) pour le compte de collectivités membres ou non du SIVOM, d'associations ou pour le compte de tiers

- Des travaux de création et d'entretien des espaces verts, des espaces naturels, d'espaces publics, des sentiers de randonnées (création, ouverture, entretien), de curage de fossés

- Le contrôle et l'entretien des installations d'assainissement autonome (SPANC)

- etc.

En termes de fonctionnement et d'efficacité du service public rendu :

Il faut souligner l'importance du syndicat issu de cette fusion eu égard aux compétences gérées ainsi qu'aux effectifs concernés.

La fusion de ces syndicats remettrait en cause la qualité et le bon fonctionnement des services rendus aux usagers.

L'action sociale relève d’un travail de proximité dont l’efficacité pourrait être remise en question s’il était mené à l’échelle de 29 ou de 32 communes.

Compte tenu des observations qui précèdent, Monsieur le Maire invite l’assemblée à émettre :

- un avis défavorable à la proposition de fusion du Syndicat Intercommunal d'Action Sociale en milieu rural du Carbonnais, (SIASCAR), du SIVOM des plaines et coteaux du Volvestre et du SIVOM de Montesquieu-Volvestre

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’émettre défavorable aux propositions contenues dans le projet de SDCI tendant à fusionner le Syndicat Intercommunal d'Action Sociale en milieu rural du Carbonnais, (SIASCAR), le SIVOM des plaines et coteaux du Volvestre et le SIVOM de Montesquieu-Volvestre

- D'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour que le présent avis soit pris en compte par les instances et les autorités compétentes pour l’élaboration du SDCI.

Ouverture de crédit avant le vote du budget primitif 2016.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article L 1612-1 du CGCT permet à l’organe exécutif de la collectivité, jusqu’à l’adoption du budget, de mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Afin de pouvoir effectuer des règlements sur les comptes d’investissement début 2016, avant le vote du budget primitif, Monsieur le Maire demande l’autorisation de pouvoir mandater les dépenses de cette section à hauteur de 25 % du montant saisi sur l’exercice 2015.

Le montant prévu au budget primitif 2015 s’élève à 348 620€.

Conformément aux textes en vigueur, Monsieur le Maire propose de faire application de cet article à hauteur de 87155€ pour les chapitres suivants :

  • 20 immobilisations incorporelles 3000€
  • 21 immobilisations corporelles 74155€
  • 23 immobilisations en cours 10000€

Indemnité de conseil au Receveur Municipal.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux ;

DÉCIDE :

  • de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 ;
  • d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an ;
  • que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Mme Valérie GIRAUDO.

Organisation du recensement de la population 2016.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de MONTBRUN-BOCAGE va procéder au recensement de la population du 20 janvier au 20 février 2016 et il convient de créer le poste d’agent recenseur pour effectuer cette tâche. Cet agent, dans le cadre de sa mission, utilisera son véhicule personnel et à ce titre, Monsieur le Maire propose de lui octroyer une indemnité pour frais d’approche de 550€ en plus de la rémunération forfaitaire.

Une discussion s’engage pour estimer le montant de la rémunération et le Conseil Municipal décide d’attribuer, en salaire brut, la somme forfaitaire de 575€, plus la somme de 550€ en frais d’approche, à l’agent recenseur.

Questions diverses.

  1. Réunion publique

La 4ème réunion publique d’informations municipales est fixée au samedi 16 janvier 2016 à 16 heures à la salle polyvalente. Les thèmes suivants seront abordés :

  • travaux à l’école
  • embauche de personnel communal
  • travaux à Bouydou
  • centre de santé
  • recensement
  • portail numérique à la bibliothèque
  • appartement du presbytère
  1. Journal municipal

Le journal est en cours de préparation et sera distribué dans les premiers jours de janvier.

  1. Caminarém

Le 23 janvier 2016, l’association reviendra pour continuer le débroussaillage du chemin de Rachac à Capelé. Vous pouvez vous inscrire en mairie au plus tard le 18 janvier pour participer à cette journée.

  1. Verger communal

La municipalité projette de créer un verger sur des terrains lui appartenant en bordure du chemin d’accès au cimetière. Le verger pourra être le support d’activités pédagogiques en lien avec l’école ; les récoltes serviront à la cantine scolaire, les surplus pouvant être transformés.

  1. Galette 2016

Le Conseil Municipal invite la population à partager la galette traditionnelle le 10 janvier 2016. L’animation sera assurée par des artistes locaux (claquettes, musique) et les enfants de l’école.